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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
POUR LE DÉPARTEMENT DE MEURTHE et MOSELLE

- 1873 - Tome 59

[...]
Nancy, le 31 décembre 1872

Le Préfet, A. LE GUAY

1873 - Recueil n° 10 - p. 244
1re DIVISION. - Chemins d'intérêt commun n° 16 et 18. - Établissement d'une ligne télégraphique de Blâmont à Badonviller.

Nous, préfet du département de Meurthe-et-Moselle,
Vu la demande formée le 6 mars 1873 par M. l'Inspecteur chef du service télégraphique du département, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'établir sur les chemins d'intérêt commun n° 18 de Blâmont à Badonviller, et n° 16, de Cirev à Badonviller, une
ligne télégraphique entre Blâmont et Badonviller ;
Vu l'avis de M. l'Agent Voyer en chef;
Vu l'ordonnance royale du 4 août 1831 ;
Vu la loi du 16 septembre 1807 ;
Vu le décret du 27 décembre 1851 ;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mars1825 ;
Considérant que l'autorisation sollicitée peut être accordée sans inconvénient pour le service de la voirie, en la subordonnant à certaines réserves ;

Arrêtons :
Article 1er. M. l'Inspecteur chef du service télégraphique du département de Meurthe-et-Moselle, et les Agents sous ses ordres sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement de la ligne télégraphique de Blâmont à Badonviller, notamment à pénétrer dans les propriétés closes, selon que l'exigeront leurs études ou leurs travaux, et à faire le long des fossés ou talus des chemins, les dépôts du matériel nécessaire pour l'établissement ou l'entretien de la ligne.
Article 2. La ligne suivra : 1° Le chemin d'intérêt commun n° 18 sur une longueur de 11 kilom. 437 mètres ; 2° le chemin d'intérêt commun n° 16, sur une longueur de 563 mètres, et pourra emprunter, s'il y a lieu, les rues et chemins latéraux dans la traversée des villes et villages.
Article 3. Dans la pose des poteaux, on devra éviter le milieu des fossés afin de ne pas nuire à l'écoulement des eaux et on les placera de façon à ne pas nuire à la plantation des chemins.
En cas de rectification ou d'élargissement de ces chemins, les agents de l'administration des lignes télégraphiques seront tenus de déplacer les poteaux partout où l'exécution des travaux nécessitera ce déplacement. Dans tous les cas, ils répareront les dégradations qu'ils auront causées aux chemins ou à leurs dépendances.
Article 4. Le long des bâtiments et murs de clôture, les poteaux seront plantés aussi près que possible des murs ou constructions de manière à ne pas gêner la circulation.
Article 5. Il pourra être établi sur les maisons et constructions particulières, partout où cette mesure sera jugée nécessaire, des supports destinés à soutenir les fils électriques, sauf à réparer les dégradations et sans préjudice de tous droits et indemnités à faire valoir ou à réclamer par les propriétaires ou les tiers intéressés.
Article 6. Les propriétaires des plantations qui bordent les chemins sus-désignés entre Blâmont et Badonviller sont tenus de faire procéder, sur la réquisition qui leur en sera faite, à l'élagage des arbres qui surplombent sur les dits chemins ainsi que sur les fossés et talus qui en dépendent et dont les branches pourraient toucher les fils électriques, à peine d'y voir procéder d'office à leurs frais, et sous toute réserve des amendes et peines portées par l'article 471 du code Pénal. En cas de négligence de la part des propriétaires, les agents de l'administration des lignes télégraphiques sont autorisés à faire cet élagage, après avoir prévenu les riverains.
Article 7. La hauteur minima des fils sera de 5 mètres au-dessus du sol dans la traversée des villes et villages et au point où des routes ou chaussées aboutiront à la voie sur laquelle sera installée la ligne télégraphique.
Article 8. Les indemnités auxquelles pourraient avoir droit les propriétaires pour cause des dégâts résultant de l'exécution des dispositions ci-dessus, seront réglées à l'amiable ou, en cas de contestation, par le conseil de Préfecture,
Article 9. Les fils électriques et tout le matériel de la ligne saut mis sous la surveillance de MM. les Maires, de la Gendarmerie, des cantonniers et de tous autres agents de l'administration publique.
Article 10. MM. les Maires des communes dont le territoire sera traversé par la ligne télégraphique à établir, donneront connaissance du présent arrêté, en le faisant publier et afficher aux lieux accoutumés. Ils prêteront au besoin aide et assistance aux agents de l'Administration intéressée.
Article 11. Ampliation dû présent arrêté, sera adressée à M. l'Inspecteur des lignes télégraphiques, chargé d'en assurer l'exécution et de le faire parvenir aux Maires des communes intéressées pour être publié et affiché par leurs soins. Il sera, de plus, inséré au Recueil des actes administratifs.

Nancy, le 14 mars 1873.

DONIOL

1873 - Recueil n° 13 - p. 286
CONVENTION
Arrêtée par la commission internationale de délimitation des frontières de la France et de l'Allemagne pour fixer la démarcation du territoire des deux pays, dans la commune d'Avricourt.

Aux termes de l'article 1er du traité préliminaire et de l'article 1er du traité définitif de paix, conclus le 26 février et le 10 mai 1871 entre la France et l'empire allemand, les hautes puissances contractantes étant convenues de faire régler par une commission internationale le tracé de la ligne frontière et le partage des propriétés tant immobilières que mobilières des communes coupées par cette ligne.
Et les membres de cette commission, savoir :
Du côté du gouvernement de la République française,
Le général de brigade, Louis Doutrelaine ; le lieutenant-colonel du génie, Aimé Laussedat ; le capitaine du génie, Henri Bouvier ; l'ingénieur des ponts et chaussées, Victor Krafft ;
Du côté du gouvernement de S. M. l'empereur d'Allemagne et roi de Prusse :
Le général-major, Carl Theodor von Strantz ; le major du grand état-major général, Heinrich Rhein ; l'assesseur de régence, Adolph Herzog ;
Ayant été ultérieurement chargé d'apporter au tracé de la délimitation, déterminée par les traités du 26 février et du 10 mai 1871, les modifications stipulées par l'article10 de la convention du 12 octobre 1871, additionnelle à ces traités ;
Le texte de cet article ayant donné lien à des interprétations différentes de la part des commissaires des deux puissances, en ce qui touche la délimitation de la frontière au travers de la commune d'Avricourt, notamment de la gare d'Avricourt, où s'opère la jonction du chemin de fer de Paris à Avricourt et du chemin de fer d'Avriconrt à Cirey.
La commission après avoir visité les lieux et discuté la question s'est mise d'accord à ce sujet, et, sous réserve du consentement des deux gouvernements,
Elle a arrêté ce qui suit :
Art. 1er. La délimitation de la frontière dans le territoire de la commune d'Avricourt est déterminée par le liseré en carmin tracé sur la carte annexée à la présente convention, c'est-à-dire que toute la gare d'Avricourt, ainsi que les parcelles du terrain appartenant au chemin de fer de Paris à Avricourt et situées au nord et à l'Est de la voie, sont rétrocédées à la France.
Art. 2. Avant l'achèvement de la nouvelle gare que, conformément à la convention additionnelle du 12 octobre 1871, le Gouvernement français doit construire sur le territoire allemand, le Gouvernement allemand se réserve, sans restriction et gratuitement, l'usage de la gare actuelle d'Avricourt pour l'exploitation du chemin de fer et pour le service de la douane. En outre, pendant tout le temps de cette occupation provisoire, le même gouvernement conservera tous les droits de souveraineté territoriale sur la gare, en ce qui concerne la police et la douane, c'est-à-dire que tous les crimes, délits et infractions qui pourront y être commis, seront jugés conformément aux lois allemandes et par les autorités allemandes.
Art. 3. La présente convention entrera en vigueur aussitôt après qu'elle aura été ratifiée par les deux gouvernements et que les ratifications auront été échangées entre eux.
En foi de quoi les membres de la commission Internationale ci-dessus dénommés, ont signé les expéditions, en langue française et en langue allemande de la présente convention et celles da la carte qui leur est annexée.
Fait double à Paris et à Metz, le 24 et 27 août 1872.

Signé : Général Doutrelaine, colonel Laussedat, Bouvier, Krafft, général.-major Strantz, Rhein, Herzog.

Vu pour être annexé à la loi adoptée par l'Assemblée nationale, dans sa séance du 26 mars 1873.

Le Président, Signé : Jules GRÉVY.

Les Secrétaires,
Signé : Francisque RIVE, Félix VOISIN, L. GRIVART, Albert DESJARDINS.

Le Président de la République, A. THIERS.
Le Ministre des affaires étrangères, RÉMUSAT.

1873 - Recueil n° 15 - p. 311
Appel de la classe de 1872

JOUR fixé pour les opérations : [...] Samedi 7 juin
LIEU où le conseil opérera : [...] Blâmont
CANTONS à opérer dans chaque localité : [...] Blâmont
HEURES auxquelles les opérations commenceront : [...] 10 heures du matin
NOMBRE d'inscrits : [...] 251

Nancy, le 12 mai 1873

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, DONIOL.

1873 - Recueil n° 23 - p. 374
LOI

L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - La partie restée française de la commune d'Avricourt, ancien canton de Réchicourt (Meurthe), est rattachée à là commune d'Igney.
Art. 2 - La commune d'Igney, qui dépendait autrefois du canton de Réchicourt, est rattachée à la Justice de paix de Blâmont, arrondissement de Lunéville, département de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 28 juin 1873.
Le Président, Signé : E. de GOULARD.
Les Secrétaires, Félix Voisin, L. Grivart, E. de Cazanove de Pradine, vicomte Blin de Bourdon

Le président de la République promulgue la présente loi
Maréchal DE MAC-MAHON, DUC DE MAGENTA.
Le Ministre de l'Intérieur. BEULÉ.

1873 - Recueil n° 27 - p. 414
Publication de la Liste des jeunes gens qui sont appelés à subir les examens prescrits par le décret du 31 octobre 1872, pour contracter l'engagement conditionnel d'un an, dans le département de la Meurthe-et-Moselle

Les examens auront lieu à Nancy, dans une des salles de la Préfecture, le 11 septembre courant, à neuf heures du matin.

1873 - Recueil n° 28 - p. 424
Classement des candidats admis par la Commission d'examen au volontariat d'un an

Les candidats admis à s'engager se présenteront à la Préfecture du 26 septembre au 17 octobre. Il leur sera fait remise des pièces qu'ils ont produites, d'un certificat constatant qu'ils ont satisfait à l'examen, et d'une autorisation de verser à la caisse de M. le Trésorier-Payeur général la somme de 1,500 francs. Le versement devra être fait pour le 18 octobre au plus tard.

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, H. DONIOL

1873 - Recueil n° 30 - p. 443
DÉPOT DE RECRUTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ÉTAT nominatif des jeunes soldats de la classe de 1872, affectés à l'armée de mer, conformément à la décision ministérielle du 24 septembre 1873