Gazette nationale
Quartidi, 4 nivôse an 10 [25 décembre 1801]

Les conseillers-d'état, Regnier, Thibaudeau et Français (de Nantes), sont introduits dans la salle.
Le premier de ces orateurs porte la parole, et présente le projet de loi suivant :
Art. Ier. Quiconque sera condamné pour crime de faux, ou pour s'être servi d'une pièce qu'il savait être fausse, ou pour avoir contrefait ou altéré les monnaies ou effets publics, ou pour avoir contrefait, soit le sceau de l'Etat, ou le timbre national, ou le poinçon servant à marquer l'or et l'argent, soit les marques apposées au nom du gouvernement sur toute espèce de marchandises, sera publiquement flétri sur l'épaule droite de la lettre F.
II. La même flétrissure aura lieu pour tout individu condamné, en cas de récidive, à une peine de quatre années de fer, ou plus.
III. La présente loi n'aura d'effet que pendant cinq ans, à dater de sa promulgation.
L'orateur annonce que le gouvernement a fixé au 18 nivôse l'ouverture de la discussion de ce projet, dont il développe les motifs en ces termes :
Citoyens législateurs, le 26 septembre 1791, l'assemblée constituante abolit la marque.
Les représentans du Peuple français, qui s'étaient proposé d'asseoir sa constitution et ses lois sur les bases éternelles de la morale, se flattaient alors, qu'à l'avenir les crimes seraient moins fréquens, et d'après cette supposition honorable pour l'espece humaine, ils avaient cru pouvoir se livrer à ce penchant si doux qui porte les ames généreuses à épargner, même à des coupables convaincus, une partie de la honte ou de la rigueur du châtiment.
Malheureusement, les espérances favorables que les premiers représentans du peuple avaient conçues, sont loin jusqu'ici, de s'être réalisées.
La démoralisation née de nos discordes civiles fait chaque jour des progrès effrayans, et ce n'est pas trop des plus fortes digues pour arrêter ce torrent dévastateur.
Au brigandage sur les grands chemins, que les tribunaux spéciaux achevent de comprimer, a succédé une autre espece de crime, qui, s'il menace moins la vie des hommes, peut porter aux fortunes publique et particulieres de bien plus funestes atteintes.
Je veux parler du crime de faux dont nous connaissons tous les épouvantables ravages. Des brigands organisés en sociétés se livrent à ce forfait avec une audace qui souvent a fait frémir les tribunaux criminels.
C'est dans de telles conjonctures, qu'il devient indispensable de renforcer la sévérité des lois ; on ne doit point de ménagemens à des scélérats qui sont dans un état permanent de guerre contre l'ordre social.
Non qu'il faille prodiguer la peine de mort ; la loi, au contraire, doit en être extrêmement économe ; mais si la flétrissure de la marque peut contribuer à contenir ce débordement de faussaires dont la société est infestée de toute part, pourquoi hésiterait-on de recourir à ce remede au moins jusqu'à ce que des tems plus heureux aient permis d'y renoncer ?
Que la marque soit un moyen efficace contre les faussaires, c'est sur quoi il n'est guere possible d'être en dissentiment pour peu qu'on y réfléchisse : l'ignominie de la flétrissure, le monument ineffaçable de honte qui en résulte, peuvent agir vivement sur l'imagination, et arrêter la main qui allait commettre le faux.
Tous les hommes n'ont pas cette audace imperturbable qui appartient au scélérat désespéré, et celui qui n'a pas renoncé à toute honte, peut s'arrêter sur le penchant du crime au souvenir de l'ignominieuse flétrissure dont il portera les marques jusqu'au tombeau.
Il y a plus : la marque opere cet effet important, que la récidive ne peut pas rester impunie, et qu'elle procure à la société le moyen de se délivrer de ces scélérats endurcis et incorrigibles, sur le changement desquels il n'est plus possible de compter.
La récidive, en effet, emporte, aux termes du code pénal, la peine de la déportation dans tous les crimes où la condamnation aux fers est prononcée par la loi : or, la marque infligée pour un premier crime de faux, formera la preuve irrécusable de cette récidive, et sans elle cette preuve devient à peu-près impossible.
Qui ne sait que dans l'état actuel de la législation, il n'est pas rare que le même individu soit traduit trois et même quatre fois, devant les tribunaux, sans qu'on puisse le convaincre d'avoir été repris de justice.
Echappé pendant la route, ou fugitif du bagne même, il va se réfugier dans un autre département, où il est assuré de trouver des secours et des complices pour de nouveaux crimes : il change de nom, se travestit et se déguise avec tant d'art, que l'identité devient impossible à constater : il subit une seconde, une troisieme condamnation, auxquelles il a le secret de se soustraire comme à la premiere, et revient au sein de la société recommencer le cours de ses forfaits.

Elle cessera d'être la victime de cet enchaînement de crimes, lorsque la marque attestant la récidive et déconcertant toutes les ruses du coupable, le juge pourra, d'après une preuve claire et matérielle, prononcer contre lui cette déportation salutaire, qui délivrera pour jamais d'un brigand sans frein, comme sans remords, la région qui fut le théâtre de ses excès,
Mais croyons d'ailleurs qu'un homme flétri de la marque se sentira moins d'audace pour le crime, puisqu'en cas de récidive, il ne s'agira plus pour lui d'une simple condamnation temporaire; la peine, alors s'étendra à tout le reste de sa vie.
• Il est donc démontré, que l'intérêt social sollicite, dans les conjonctures où nous sommes, le rétablissement de la marque, et ce grand intérêt doit comprimer tous les mouvemens d'une fausse et dangereuse pitié.
Au surplus, le projet de loi qui vous est présenté, ne propose point ce rétablissement dans toute l'étendue que cette flétrissure avait autrefois, étendue qui était un véritable excès que le Gouvernement actuel sera toujours loin de vouloir partager. ,
1°. Dans le cas d'une premierc condamnation, il ne provoque cette flétrissure que pour le seul crime de faux, et il est démontré, que, vu les ravages-effrayans, ce crime exige des mesures particulieres et une répression plus sévère, •
2°. Pour toute autre espèce de crime, la fletrissure de la marque n'est proposée qu'en cas de récidive, encore faut-il que la peine prononcée soit de quatre années de fers ou plus.
Enfin, le gouvernement demande que la loi soit seulement temporaire, et que la durée soit bornée à cinq ans, parce qu'il se persuade qu'après l'écoulement de cette période, la maladie qui tourmente aujourd'hui le corps social, aura considérablement perdu de sa malignité.
Alors on pourra, sans danger, revenir à des vues philanthropiques qu'il faut respecter sans doute, mais qui ne seraient plus que de cruelles illusions, si elles s'opposaient à des mesures que commande le plus impérieux des devoirs, celui de protéger la société contre le crime.
Le corps-législatif, après avoir donné aux orateurs acte de la présentation du projet et de l'exposition des motifs, lève la séance et s'ajourne à quintidi.

13 MAI 1802. LOI RELATIVE AUX DÉLITS EMPORTANT PEINE DE FLÉTRISSURE ET AUX TRIBUNAUX SPÉCIAUX QUI EN AURONT LA CONNAISSANCE

Art. 1er. Tout individu qui aura été repris de justice pour un crime qualifié tel par les lois actuellement subsistantes, et qui sera convaincu d'avoir, postérieurement à sa première condamnation, commis un second crime emportant peine afflictive, sera condamné à la peine prononcée par la loi contre ledit crime, et en outre, à être flétri publiquement, sur l'épaule gauche, de la lettre R.

2. La connaissance de la contrefaçon ou altération des effets publics, du sceau de l'État, du timbre national, du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute espèce de marchandises, et, en général, la connaissance de tout crime de faux en écritures publiques ou privées, ou d'emploi fait d'une pièce qu'on savait être fausse, appartiendra à un tribunal spécial composé de six juges, qui devront nécessairement concourir au jugement.

3. Dans les villes où il y a un tribunal criminel et un tribunal civil de première instance, le président et deux juges de chacun de ces tribunaux formeront le tribunal spécial; et en cas d'empêchement des uns et des autres, ils seront respectivement remplacés par leurs suppléants ordinaires. Dans les lieux où il n'y a qu'un tribunal criminel, le président, les juges et leurs suppléants s'adjoindront, pour compléter le nombre de six juges, un ou plusieurs hommes de loi, pris parmi ceux que le premier Consul aura désignés à cet effet.

4. Dans les départements où il n'y a pas de tribunaux spéciaux institués en exécution de la loi du 18 pluviôse an 9, le tribunal mentionné aux articles 2 et 3 ; ci-dessus, connaîtra en outre, 1° du crime de fausse monnaie; 2° du crime d'incendie de granges, meules de blé, et autres dépôts de grains.

5. La poursuite, l'instruction et le jugement des délits mentionnés dans les articles 2 et 4, auront lieu conformément aux dispositions contenues au litre III de la loi du 18 pluviôse an 9 le tribunal ordonnera toutes les vérifications qui pourront éclairer sa décision.

6. Tout individu condamné pour l'un des crimes, énoncés en l'article 2, ou pour celui de fausse monnaie, sera, dès la première fois, et outre la peine prononcée par le Code pénal, flétri publiquement, sur l'épaule droite, de la lettre F.

7. La présente loi n'aura d'effet, à l'égard de la flétrissure, en cas de récidive, que jusqu'à l'époque où la déportation pourra y être substituée, conformément à ce qui est prescrit par l'article 1er du titre II de la seconde partie du Code pénal du 25 septembre 1791 ; et, quant au surplus de ses dispositions, que jusqu'à l'époque où la loi du 18 pluviôse an 9 cessera d'être exécutée.