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La loi du 18 juin 1859 et son
décret d'application du 22 novembre 1859 confirment une règle
constante du droit forestier permettant de refuser le
défrichement à des particuliers, soumis à déclaration préalable,
pour six motifs :
- maintien des terres, sur les montagnes ou sur les pentes
- défense du sol, contre les envahissements des fleuves,
rivières ou torrents
- existence des sources et cours d'eau
- protection des dunes, et des côtes, contre les érosions de la
mer et l'envahissement des sables
- défense du territoire, dans la partie de la zone frontière
- salubrité publique.
Aujourd'hui, l'autorisation préalable est toujours obligatoire (art. L. 341-3 du
code forestier), ainsi que la liste ci-dessus étendue à 9 motifs
(art. L. 341-5 du code forestier), et, hormis quelques
exceptions, tout défrichement de plus de 10 m2 sans
l'autorisation requise est un délit puni d'une amende pouvant
atteindre 150 € par m2 défriché (art. L. 363-1).
Concernant la défense nationale, c'est à partir de la
Révolution, et notamment de la victoire de Valmy grâce à la
forêt de l'Argonne, que le défrichement est systématiquement
intégré dans une politique générale de défense concernant toutes
les frontières. C'est ainsi que le décret impérial de 1861
ci-dessous classe la route impériale n° 4 et la Vezouze dans la
catégorie où l'administration peut s'opposer au défrichement
pour raison de défense nationale : il s'agit alors de travaux
mixtes (loi du 7 avril 1851), nécessitant une autorisation
donnée conjointement par les autorités civiles (Eaux et Forêts)
et par les autorités militaires (Génie)
Hélas, la défaite française de Foeschwiller le 6 août 1870,
suivie du repli général de l'armée passant par Blâmont les 8 et
9 août, rendront inutiles ces précautions stratégiques, les
Prussiens entrant dans la ville le 14 août sans rencontrer la
moindre résistance.
Bulletin des
lois de l'Empire français
N° 9493. - DÉCRET IMPÉRIAL qui détermine, par
un nouvel état descriptif, les parties de la Zone frontière dans
lesquelles il peut être formé opposition au défrichement des
Bois de Particuliers dont la conservation est reconnue
nécessaire à la défense du territoire.
Du 31 juillet 1861.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au
département de la guerre ;
Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'État au département
des finances, en date, du 31 mai dernier;
Vu l'article 220 de la loi du 18 juin 1859, ainsi conçu:
« L'opposition au défrichement ne pourra être formée que pour
les bois dont la conservation est reconnue nécessaire ;
...
« 5° A la défense du territoire dans la partie de la zone
frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration
publique ; »
Vu le décret du 16 août 1853 (1), portant règlement
d'administration publique, concernant la zone frontière, la
commission mixte des travaux publics et ses attributions;
(1) Bull. 97, n° 816.
[...]
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Départements |
Désignation des
limites des territoires réservés |
Lieux principaux par
lesquels passent ces limites |
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Meurthe |
La route
départementale n° 13 (de Bourdonnay à Rambervillers) |
Maizières, Moussey,
Repaix. |
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La route impériale n°
4 (de Paris à Strasbourg et en Allemagne) |
Blamont. |
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La Vezouze, de
Blamont à Cirey-les-Forges |
Blamont, Haute-Seille,
Cirey-les- Forges. |
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