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1861 - Restriction du défrichement
 


La loi du 18 juin 1859 et son décret d’application du 22 novembre 1859 confirment une règle constante du droit forestier permettant de refuser le défrichement à des particuliers, soumis à déclaration préalable, pour six motifs :
- maintien des terres, sur les montagnes ou sur les pentes
- défense du sol, contre les envahissements des fleuves, rivières ou torrents
- existence des sources et cours d'eau
- protection des dunes, et des côtes, contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables
- défense du territoire, dans la partie de la zone frontière
- salubrité publique.

Aujourd'hui, l’autorisation préalable est toujours obligatoire (art. L. 341-3 du code forestier), ainsi que la liste ci-dessus étendue à 9 motifs (art. L. 341-5 du code forestier), et, hormis quelques exceptions, tout défrichement de plus de 10 m2 sans l'autorisation requise est un délit puni d'une amende pouvant atteindre 150 € par m2 défriché (art. L. 363-1).

Concernant la défense nationale, c’est à partir de la Révolution, et notamment de la victoire de Valmy grâce à la forêt de l'Argonne, que le défrichement est systématiquement intégré dans une politique générale de défense concernant toutes les frontières. C’est ainsi que le décret impérial de 1861 ci-dessous classe la route impériale n° 4 et la Vezouze dans la catégorie où l’administration peut s’opposer au défrichement pour raison de défense nationale : il s’agit alors de travaux mixtes (loi du 7 avril 1851), nécessitant une autorisation donnée conjointement par les autorités civiles (Eaux et Forêts) et par les autorités militaires (Génie)

Hélas, la défaite française de Foeschwiller le 6 août 1870, suivie du repli général de l’armée passant par Blâmont les 8 et 9 août, rendront inutiles ces précautions stratégiques, les Prussiens entrant dans la ville le 14 août sans rencontrer la moindre résistance.


Bulletin des lois de l’Empire français

N° 9493. - DÉCRET IMPÉRIAL qui détermine, par un nouvel état descriptif, les parties de la Zone frontière dans lesquelles il peut être formé opposition au défrichement des Bois de Particuliers dont la conservation est reconnue nécessaire à la défense du territoire.

Du 31 juillet 1861.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre ;
Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, en date, du 31 mai dernier;
Vu l'article 220 de la loi du 18 juin 1859 , ainsi conçu:
« L'opposition au défrichement ne pourra être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire ;
...
« 5° A la défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration publique ; »

Vu le décret du 16 août 1853 (1), portant règlement d'administration publique, concernant la zone frontière, la commission mixte des travaux publics et ses attributions;
(1) Bull. 97, n° 816.
[...]
 

Départements

Désignation des limites des territoires réservés

Lieux principaux par lesquels passent ces limites

[...]    

Meurthe

La route départementale n° 13 (de Bourdonnay à Rambervillers)

Maizières, Moussey, Repaix.

 

La route impériale n° 4 (de Paris à Strasbourg et en Allemagne)

Blamont.

 

La Vezouze, de Blamont à Cirey-les-Forges

Blamont, Haute-Seille, Cirey-les- Forges.

 

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