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Législation de la
guerre de 1914-1918
JUSTICES DE PAIX, GUERRE
FRANCO-ALLEMANDE, RÉUNION, RATTACHEMENT.
Décret relatif à l'application de la loi du 6 févr. 1915.
(29 avril 1915). - (Publ. au J. off. du 2 mai).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; - Sur le rapport du
garde des sceaux, ministre de la justice ; - Vu la loi du 6
févr. 1915, art. 2; - Décrète :
ART. 1. La partie de la circonscription de la justice de paix de
Thiaucourt correspondant aux Communes de Limey, Flirey,
Seicheprey, Lironville, Fey-en-Haye et Régniéville est
provisoirement rattachée au ressort de la justice de paix de
Domèvre-en-Haye.
La partie de la circonscription de la justice de paix d'Arracourt
correspondant aux communes d'Athienville, Bathelémont-lèz-Bauzemont
et Bures est provisoirement rattachée au ressort de la justice
de paix de Lunéville, canton Nord.
La partie de la circonscription de la justice de paix de Blamont
correspondant aux communes de Buriville, Domjevin, Fréménil,
Herbéviller, Ogéviller, Réclonville et Saint-Martin est
provisoirement rattachée au ressort de la justice de paix de
Baccarat.
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