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Décision de construire une nouvelle gendarmerie - 1936
 

En 1936, l'ancienne caserne de gendarmerie, située au croisement de la rue des Chapeliers (rue Traversière) et de la rue de la Gendarmerie (actuelle Rue du Collège - voir la carte de 1912, et les plans de 1808) montrait depuis longtemps des signes de vétusté. Après de multiples réparations, son transfert dans d'autres bâtiments fut envisagé, mais au final, une construction nouvelle fut décidée Le Gendarmerie - Le collège

"Conseil général du Département de la Meurthe et Moselle - SÉANCE DU 19 AOÛT 1902.
Caserne de Blâmont. - Cette caserne, affectée à une brigade à cheval composée de 5 gendarmes, est très ancienne. Des travaux de grosses réparations ont été exécutés en 1901, pour le remplacement des stalles et le pavage de l'écurie, au moyen du crédit de 750 fr. alloué à cet effet, en 1900, par le Conseil général.
Un crédit supplémentaire de 250 fr. a été accordé en session d'avril 1902 pour solder les dépenses faites qui ont été supérieures à celles primitivement prévues."


Rapports et délibérations - Conseil général du Département de la Meurthe et Moselle
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1936

Gendarmerie. - Brigade de Blâmont. - Casernement.

M. DE TURCKHEIM, rapporteur:

RAPPORT DE M. LE PRÉFET

Appelés à délibérer sur un projet de travaux de grosses réparations à la caserne de gendarmerie de Blâmont, se montant à la somme de 258.205 fr. 07, vous avez estimé, au cours de votre séance du 12 mai 1936, qu'il y avait lieu de procéder à une étude en vue de la vente de la caserne actuelle et de l'achat ou de la construction d'un nouvel immeuble.
M. Vallin, architecte départemental, que j'avais prié d'examiner cette question, en accord avec le service de gendarmerie, m'a fait parvenir, le 16 juillet dernier, le rapport suivant:

Monsieur le Préfet,

Comme suite à votre lettre du 25 mai dernier, par laquelle vous me demandiez d'étudier, en accord avec M. le chef d'Escadron Duval, commandant la compagnie de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, la possibilité soit d'acquérir un immeuble capable d'être aménagé en caserne, soit la construction d'une caserne neuve à Blâmont, nous nous sommes rendus, le Commandant Duval et moi, sur place, pour visiter deux immeubles qui nous avaient été indiqués comme susceptibles d'être transformés en caserne.
Le premier de ces immeubles, situé au centre de la ville et en bordure de la route nationale n° 4, a seul retenu notre attention.
Au premier examen, cette construction, que Me Crouzier, notaire à Blâmont, nous a fait visiter, apparaît en bon état. Murs, crépis et planchers sont parfaits. Il n'en est pas de même, toutefois, des menuiseries extérieures, de la charpente, des combles et du plancher de ceux-ci. Cette construction a visiblement souffert de la guerre, et, bien que remise en état après celle-ci, elle aurait déjà besoin d'entretien et de réparations.
Assise sur un terrain parfaitement sain, elle est occupée par trois ménages. Elle comporte des pièces très grandes, trop grandes même, mais pas assez pour être divisées et différemment répartie. Cinq logements pourraient à la- rigueur se trouver, sous condition d'utiliser les combles vers l'aile droite, en y créant fenêtres, planchers, plafonds, etc.. et de transformer deux pièces en cuisines, avec amenée d'eau et écoulement d'eaux usées.
Ces transformations, déjà importantes, y compris l'aménagement des dépendances indispensables, telles que chambres de sûreté; w.-c, bûcher, entraîneraient une dépense que l'on peut évaluer aux environs de 70 à 75.000 francs.
Malgré cela, le département se trouverait en présence d'un immeuble où des réparations seront inévitables; d'un immeuble ne présentant pas le moindre confort indispensable, et dont la distribution décousue ne sera jamais excellente et commode; d'un immeuble enfin qui, s'il peut tout juste convenir actuellement, ne répondra plus du tout sous quelques années aux besoins, certainement encore accrus.
Le propriétaire demande de cet immeuble 150.000 francs, plus 15.000 pour le jardin attenant à cette propriété, soit au total 165.000 francs, qui augmentés de 15 % de frais et du montant des transformations indispensables, donnent le chiffre global de 264.750 francs.
Le soussigné trouve ce chiffre beaucoup trop élevé, et vu l'état de la construction d'une part, ses ressources et possibilités peu intéressantes de transformation d'autre part, il estime qu'il ne faudrait pas payer l'immeuble plus de 80.000 francs.
Le deuxième immeuble que nous a fait visiter Me Diot, notaire également à Blâmont, est encore moins intéressant: en très mauvais état d'une part dans son ensemble et dans le détail, il sera d'autre part impossible d'y installer plus de trois logements. Le deuxième étage de cet immeuble, beaucoup trop bas, est inutilisable, et surélever cette construction entraînerait une dépense hors de proportion avec les résultats que l'on pourrait en obtenir.
Pour ne pas en rester là, Monsieur le Préfet, je me suis enquis au- près des deux notaires de Blâmont de la possibilité de trouver d'autres immeubles transformables, mais leur réponse à tous deux a été négative.
Pour vous remettre une documentation plus complète, je me suis également inquiété de la possibilité de revendre les terrains de la Gendarmerie actuelle. Bien que contigus à un bâtiment communal, M. le Maire de Blâmont m'a répondu que les terrains de la Gendarmerie ne pouvaient intéresser la commune.
Par contre, une Société industrielle voisine pourrait en racheter tout ou moins une partie.
Je n'ai pu encore obtenir aucune précision sur la valeur des terrains dans Blâmont même, mais j'espère que l'on pourrait avoir sans peine 20 francs du mètre carré. La surface du casernement actuel est de 1.307 mètres carrés.
Me Diot m'a indiqué d'autre part un jardin de 20 ares à vendre à Blâmont, tout à proximité de la Gare; et le chef de Brigade lui-même me parle d'un terrain sur la Grand' Route à la sortie de Blâmont, à 5 francs le mètre carré; cette situation me paraîtrait plus intéressante, surtout si la route de Sarrebourg à Lunéville doit être déviée, car le plus gros reproche que font actuellement les gendarmes sur l'emplacement de leur casernement, est précisément d'être trop à l'écart de la circulation.
On pourrait cependant envisager de construire, à l'emplacement du casernement actuel, mais vu l'étroitesse du terrain, la seule solution consisterait à édifier le nouveau bâtiment à l'emplacement de ceux existants. Pour ce faire; il aurait lieu de louer momentanément deux ou trois logements en ville pour loger la moitié des gendarmes, sous condition de démolir en deux temps les deux corps de logis actuels, et de construire le nouveau casernement en deux temps également.

Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Préfet, de me donner votre avis et vos instructions sur cette question.

L'Architecte départemental,
Signé: VALLIN.

J'ai soumis ce rapport à la Commission départementale qui, le 29 juillet 1936, m'a autorisé à faire établir un projet pour l'édification d'une caserne neuve au lieu et place de celle existant, et à faire chiffrer la dépense résultant de la location d'appartements pour loger les gendarmes pendant l'exécution des travaux, puis à vous saisir de la question.
J'ai l'honneur de déposer ce projet sur votre bureau. Il se monte à la somme de 472.000 francs.
M. Vallin estime qu'un délai de 2 ans est nécessaire pour l'édification de ce casernement. Il évalue à 10.000 francs le montant du loyer annuel à payer pour le logement des gendarmes pendant ce temps.
Actuellement l'Etat paie au département, pour la caserne de gendarmerie de Blâmont, un loyer annuel de 5.000 francs qui, au taux d'intérêt de 5 %, représente un capital de 100.000 francs.
En règle général, il est fait face aux dépenses de construction de casernes de gendarmerie à l'aide de fonds d'emprunts qui, actuellement, ne sauraient être réalisés à un taux d'intérêt inférieur à 5 %.
En se basant sur ce taux, le montant du loyer à réclamer à l'Etat serait de:
5 x 472.000 = 23.600 francs
Or, l'Etat ne consentira pas à payer un loyer de 23.600 francs, attendu qu'il aurait plus d'intérêt à faire une location-vente avec laquelle il aurait bien à payer, pendant 30 ans, le montant de l'amortissement de l'emprunt (remboursement du capital et paiement des intérêts), soit une somme annuelle de 30.704 fr. 27, si l'emprunt peut être réalisé au taux d'intérêt de 5 %, mais deviendrait, au bout de ces 30 années, propriétaire de l'immeuble.
Dans ces conditions, je vous propose:
1° De décider le principe de la construction d'une caserne neuve à Blâmont;
2° De réaliser, à cet effet, un emprunt de 472.000 francs remboursable en 30 ans et, si possible, à un taux d'intérêt de 5 %. Dans l'impossibilité, ce taux de l'intérêt ne devra pas être supérieure à 6 %;
3° De proposer à M. le Ministre de la Guerre une location-vente de la nouvelle caserne de gendarmerie de Blâmont; la convention à intervenir à ce sujet sera, après acceptation de M. le Ministre de la Guerre, soumise à votre approbation à la suite de laquelle vous pourrez procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires;
4° De demander à M. le Ministre de la Guerre de rembourser au département la somme que ce dernier sera dans l'obligation de payer pour le loyer de locaux qui seront occupés par les gendarmes pendant le temps que nécessitera la construction de l'immeuble.

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

Depuis l'impression de mon rapport, M. le Chef d'escadron Duval, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, m'a fait parvenir le rapport suivant :

Après avoir pris connaissance du rapport qui doit être présenté, par vos soins, au Conseil général du département de Meurthe-et-Moselle, lors de sa deuxième session de 1936, je me vois dans l'obligation, pour me conformer aux instructions de M. le Ministre de la Défense nationale et de la Guerre, d'attirer votre attention sur les points suivants :
1° Le principe étant acquis de la nécessité qui s'impose d'aménager, dans le plus bref délai possible, une nouvelle caserne, il semble qu'il n'y ait pas lieu, a priori, de rejeter le projet de l'acquisition d'un immeuble à transformer et de ne décider le principe de la construction neuve ou de l'acquisition qu'après une étude plus approfondie de la question.
2° En ce qui concerne le financement de l'opération à effectuer, il serait désirable que l'Assemblée départementale soit appelée à délibérer simultanément sur les deux solutions suivantes:

Première solution. - Mise à la disposition du département de la somme nécessaire à la construction ou à l'acquisition, à prélever sur les crédits qui seraient éventuellement ouverts au département de la Guerre au titre de la deuxième tranche du programme des grands travaux. En ce cas, le crédit à voter pour faire face à la dépense serait compensé, dans le budget du département, par une recette équivalente.

Deuxième solution. - Avance des fonds par le département selon la forme habituelle; remboursement par l'Etat au moyen d'une convention du type n° 1 ou n° 2, par annuités trentenaires.
C'est la procédure adoptée jusqu'à présent. Elle implique le vote, par le Conseil général, des crédits nécessaires et, le cas échéant, le vote, au moins de principe, d'un emprunt départemental, étant entendu que, des décisions prises, il serait possible de faire jouer, selon le cas, l'une ou l'autre des deux alternatives envisagées ci-dessus.

Signé: DUVAL.

RAPPORT DE LA COMMISSION

Votre première Commission, d'accord avec la Commission des finances, vous propose d'adopter le projet d'achat d'un immeuble situé au centre de la ville et qui conviendrait parfaitement à l'installation des gendarmes et de leur famille. Il n'y aurait pas lieu de prévoir un crédit quelconque puisque comme cela nous a été dit ce matin par le Colonel de Gendarmerie, l'Etat met à la disposition une somme de 400.000 francs disponible seulement jusqu'au 20 décembre prochain. Le département n'aurait donc aucun crédit à prévoir pour cette acquisition, qui se monterait à environ 165.000 francs plus environ 100.000 francs d'aménagements, mais il y aurait lieu de porter en recettes et en dépenses au budget supplémentaire (décision modificative n° 2) de l'exercice 1936 les 400.000 francs, de façon à pouvoir les encaisser avant le 20 décembre.

DÉLIBÉRATION

M. DE TURCKHEIM, rapporteur. - Messieurs, à la dernière session, on avait approuvé l'idée de dépenser une somme de 258.000 francs pour réparer la gendarmerie de Blâmont qui tombe en ruines, et il avait été décidé qu'on chercherait dans la ville de Blâmont un immeuble capable d'abriter les gendarmes. Cet immeuble a été trouvé, c'est celui de M. Grandemange, dans la grande rue qui est au centre de la ville, c'est-à-dire très bien situé et qui répond tout à fait à ce qu'il faudrait.
Nous avons vu ce matin le Colonel de Gendarmerie qui est tout à fait d'accord pour cette acquisition, laquelle se monterait à 160.000 francs environ, avec 75 à 100.000 francs de réparations pour mettre la maison en état de recevoir les gendarmes.
Depuis ce matin, une nouvelle question se pose. Le Colonel de Gendarmerie nous a appris qu'une somme de 400.000 francs avait été mise à sa disposition pour la construction de cette gendarmerie, mais que cette somme de 400.000 frs ne pouvait être engagée que jusqu'au 20 décembre, après quoi ce crédit, comme les autres crédits non employés, disparaîtrait.
Il y a là une difficulté, parce que nous ne savons pas très bien comment on pourra faire entrer cette somme nécessaire avant le 20 décembre, l'achat de l'immeuble qui comporte une hypothèque légale prendrait au moins deux mois ou deux mois et demi, par conséquent il ne peut être question de verser les fonds avant cette date et, de ce fait, nous nous trouvons dans une situation assez difficile: d'abord comment profiter de cette somme sans dépasser le délai du 20 décembre ?
Je vous soumets la chose, Messieurs.
L'administration préfectorale dit qu'il faudrait porter cette somme en. dépense dans le budget de 1936, de façon à pouvoir l'encaisser, et alors la somme pourrait être versée. Ce qui n'empêche qu'il y a eu un moment d'hésitation et que la première Commission n'a pas pu vous donner une réponse très précise.
Il ne faut, sous aucun prétexte, laisser passer le 20 décembre pour toucher cette somme-là; l'achat de cette maison est décidé, il s'agit de trouver le moyen de faire rentrer l'argent avant le 20 décembre. Le mieux serait de la mettre en recette et en dépense dans le budget de 1936, de façon à pouvoir la toucher, quitte à faire l'achat et les travaux ensuite.
M. James ROBERT. - Nous sommes complètement d'accord.
M. le PRÉSIDENT. - C'est la proposition de l'Administration. Tout le monde est d'accord ?
M. DE TURCKHEIM, rapporteur. - Dans ces conditions, nous accepterions l'achat de l'immeuble pour 200.000 frs y compris les frais et avec à peu près 100.000 francs de réparations, ce qui fait une somme totale de 300.000 frs, somme couverte par les 400.000 francs.
M. le PRÉSIDENT. - Les conclusions de la Commission sont adoptées.


Rapports et délibérations - Conseil général du Département de la Meurthe et Moselle
SÉANCE DU 4 MAI 1937

Gendarmerie. - Brigade de Blâmont. - Casernement

M. DE TURCKHEIM, rapporteur:
RAPPORT DE M. LE PRÉFET
Au cours de votre séance du 17 novembre 1936, vous avez décidé que le département se rendrait acquéreur d'un immeuble sis à Blâmont, appartenant à M. Grandemange, pour être aménagé en casernement destiné à loger les gendarmes de la brigade de cette localité.
Cette acquisition et cet aménagement devaient être effectués à l'aide d'un crédit de 400.000 frs qui devait être mis, à cet effet, à la disposition de M. le Ministre de la Guerre.
Ce crédit a été inscrit en recettes et en dépenses au budget supplémentaire (décision modificative n° 2), de l'exercice 1936, il figure à mon projet de budget supplémentaire (décision modificative n° 1) de l'exercice courant.
Le 20 novembre, le Chef d'Escadron, commandant la Cie de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, m'a informé qu'il s'était rendu sur les lieux le 17 novembre, en compagnie du Lieutenant-Colonel Matern, commandant la 20e Légion de Gendarmerie, pour l'acquisition de l'immeuble de M. Grandemange. Le Lieutenant-Colonel Matern s'étant réservé la conduite des pourparlers, a refusé de traiter au-dessus de 130.000 frs et, le surlendemain, l'immeuble était acheté par un habitant de la localité pour la somme de 140.000 frs.
Le Chef d'Escadron s'est donc préoccupé de rechercher avec M. Vallin, Architecte départemental, un terrain pouvant convenir à l'édification d'une nouvelle caserne de gendarmerie.
Le 5 décembre, il m'a informé que leur choix s'était porté sur une parcelle de terrain de 18 ares environ, appartenant à M. Montviller de Blâmont, situé en bordure de la route Nationale n° 4, à proximité de la déviation de cette voie, telle qu'elle a été arrêtée par le service des Ponts et Chaussées.
Il m'a transmis une promesse de vente du propriétaire, valable jusqu'au 1" juillet 1937, qui consent à en effectuer la vente au département, au prix de 4 fr. 50 le mètre carré.
Devant l'urgence que présentait le règlement de cette affaire, la Commission départementale, sous réserve de la ratification de sa décision par votre Assemblée, m'a autorisé à procéder:
1° A l'acquisition, au nom du département et au prix de 4 fr. 50 le mètre carré, du terrain dont il s'agit;
2° A faire procéder à l'établissement d'un projet de construction, sur le dit terrain, d'un immeuble destiné à servir de casernement aux gendarmes de la brigade de Blâmont.
Cette acquisition de terrain et le projet de construction devant être préalablement soumis à l'approbation du Ministère de la Guerre.
La Commission départementale m'a demandé également d'intervenir auprès de M. le Ministre de la Guerre en vue de connaître les conditions dans lesquelles il était disposé à financer le projet et établir toute convention à intervenir à ce sujet avec le département, de façon à ce que vous soyez à même, au cours de votre présente session, de statuer définitivement sur cette question.
Un premier projet, se montant à 680.200 fr. 55 a été établi le 19 décembre 1936 par l'architecte départemental. Il n'a pas été accepté par l'Autorité militaire en raison du chiffre élevé de la dépense.
Le 8 avril 1937, M. le Ministre de la Guerre a retourné ce projet à M. le Lieutenant-Colonel, commandant la 20e Légion de gendarmerie, en l'informant de ce qui suit:
J'ai l'honneur de vous retourner :
1° Le projet de construction d'une caserne à Blâmont (M.-et-M.), qui m'a été soumis par rapport transmis sous n° 5.624/3 20e Légion du 30 décembre 1936.
2° En communication: les observations formulées par le service du Génie et l'avis émis par le Général Commandant la 20e Région sur ce projet.
Je vous prie de vous conformer aux prescriptions suivantes :
a) Le projet sera remanié en tenant compte des remarques formulées par le service du Génie et qui ont pour résultats d'en abaisser le montant à 390.000 francs, honoraires d'architecte non compris. Sur ce point, toutefois, les suggestions que vous avez émises sous n° 217/2 du 20 mars 1937 sont à retenir en ce qui concerne l'emplacement des douches. Par contre, à l'égard des dimensions des fenêtres, les dispositions du projet de l'architecte devront être modifiées. Le maintien de baies aussi larges n'est pas indispensable du point de vue de l'hygiène et présente l'inconvénient de gêner notablement l'ameublement des locaux.
Afin de gagner du temps, les modifications prescrites pourraient être apportées en collaboration entre l'architecte et le service du Génie, dont vous joindrez l'avis sur le projet remanié en me soumettant ce dernier.
b) Il n'y a pas lieu de prévoir un abri de bombardement.
c) Le département de la Guerre ne peut, faute de crédits, financer directement la dépense nécessaire.
En conséquence, le projet étant remanié et l'accord à poursuivre directement par vos soins étant réalisé entre l'architecte et le service du Génie, le Conseil général sera appelé à délibérer sur le projet de financement indiqué comme deuxième solution (avance des fonds par le département, remboursement par convention du type n° 1) dans la D. M. n° 51.931 2/IOG du 12 novembre 1936.
Le dossier me sera transmis dans son ensemble avec un projet de convention à passer entre l'Etat et le département de Meurthe-et-Moselle sur la base d'un emprunt dont le taux d'intérêt ne devra pas être supérieure à 5 % (Amortissement en 30 ans: 6.470.679 %).
J'ajoute que mon approbation définitive est susceptible, sous les conditions ci-dessus exprimées, d'intervenir à très bref délai.

Un nouveau projet a été établi par M. Vallin, en accord avec le service du Génie et celui de la Gendarmerie:
Il se monte à la somme de 487.301 59
à laquelle il y a lieu d'ajouter:
- le prix du terrain 8.100 »
- et les frais d'acquisition, environ 1.215 »
Ensemble 496.616 59
Pour la réalisation de ce projet, le Chef d'Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle propose, d'accord avec l'administration de la guerre, de passer une convention (modèle n° 1) location-vente, aux termes de laquelle le département doit contracter un emprunt remboursable en 30 ans à un taux d'intérêt ne devant pas dépasser 5 % et dont les annuités d'amortissement (paiement des intérêts et remboursement de capital) seraient remboursées au département par l'Etat qui deviendrait propriétaire de l'immeuble lors du versement de la dernière annuité d'amortissement.
Cette convention-type, annexée au présent rapport, ne soulève aucune objection de ma part.
En conséquence, je vous propose:
1° De ratifier la décision prise par la Commission départementale m'autorisant à acquérir au prix de 4 fr. 50 le m 2, le terrain appartenant à M. Montviller, de Blâmont.
2° De donner votre approbation au projet de construction d'une caserne de gendarmerie à Blâmont, tel qu'il est établi par l'architecte départemental en accord avec le service du Génie et celui de la Gendarmerie.
3° M'autoriser à signer la convention modèle n° 1 ci-jointe à intervenir entre le département et l'Etat pour la réalisation du projet de construction du dit casernement.
4° De décider pour le financement de l'opération la réalisation d'un emprunt de: 496.616 fr. 59, remboursable en 30 ans, à un taux d'intérêt ne devant pas excéder 5 % et de prendre, à cet effet, la délibération dont le texte est ci-joint.
5° De décider les inscriptions budgétaires nécessaires aubudget supplémentaire (décision modificative n° 1) de l'exercice courant, savoir:
EN RECETTES
Chapitre 15. - Article 34
Suppression du crédit de 400.000 »
prévu à titre de versement par l'Etat (Ministère de la Guerre) pour l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble destiné à servir de casernement aux gendarmes de la brigade de Blâmont.
Chapitre 10. - Article (à créer)
Inscription d'un crédit de 496.616 59
représentant le montant de l'emprunt à réaliser pour acquisition de terrain et construction d'un immeuble destiné à servir de casernement aux gendarmes de la brigade de Blâmont.
EN DÉPENSES
Chapitre 23. - Article 43
Inscription d'un crédit complémentaire de 96.616 59
pour acquisition de terrain et construction d'un immeuble destiné à servir de casernement aux gendarmes de la.brigade de Blâmont.
CONVENTION
L'an mil neuf cent trente-sept, le...
Entre les soussignés :
Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, représentant le Département, et agissant en vertu d'une délibération du Conseil général en date du ...

d'une part ;
Et Monsieur le Chef d'Escadron Chamouton, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, stipulant pour le compte de l'Etat français (Département de la Guerre), autorisé à cet effet par l'instruction de M. le Ministre de la Guerre, en date du 29 avril 1931, et agissant en vertu de l'article 36 de la loi de finances du 24 décembre 1934 et de l'article premier du décret-loi du 23 octobre 1935,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit:
Article premier. - La présente convention a pour objet la construction à Blâmont (M.-et-M.), d'un immeuble destiné à usage de caserne de Gendarmerie, et désigné ci-après :
UN BATIMENT DE CASERNEMENT
Comportant au rez-de-chaussée: un bureau des gendarmes avec un bureau pour le chef de Brigade. A gauche de l'entrée, un logement de 4 pièces dont une salle commune, vestibule et w.-c.
Au 1er étage: à droite de l'escalier d'accès, un logement de 3 pièces dont une salle commune, avec vestibule et w.-c. individuels. A gauche du même escalier, un logement de 4 pièces dont une salle commune, avec vestibule et w.-c.
Au 2e étage: un logement de 3 pièces et un de 4 pièces comme au 1er étage.
UN BATIMENT DE DÉPENDANCES
Comportant garage, dépôt d'essence, 2 chambres de sûreté, 2 w.-c, un dépôt de bicyclettes et 5 bûchers.
Le sous-sol du casernement comporte 5 caves et une buanderie et douches.
Le département s'engage à construire ce casernement dans un délai de deux ans, à dater de la présente convention et dans les conditions qui seront indiquées ci-après : l'Etat s'engage, de son côté, à verser pendant trente années, à compter de l'entrée en vigueur de la convention telle qu'elle est prévue à l'article 10 ci-après, une annuité destinée à couvrir toutes les charges financières assumées par le département, y compris l'amortissement du capital engagé, de telle manière qu'à l'expiration des trente années, la pleine propriété du terrain et des constructions soit entièrement acquise à l'Etat, libre de toute hypothèque, servitude ou charge quelconque.
Jusqu'à cette date, le département sera réputé propriétaire, sauf ce qui est dit ci-après :
Article 2. - La construction ne pourra être édifiée que sur le terrain dont le choix et le prix d'achat (ou d'estimation s'il s'agit d'une propriété départementale) ont été préalablement agréés par le Ministre de la Guerre. Elle devra correspondre en ce qui concerne le plan de masse, les aménagements et toutes installations accessoires, aux dispositions du projet complet et précis, comprenant tous plans et dessins d'exécution, mémoires explicatifs, s'il y a lieu, devis descriptifs et estimatifs, qui a été soumis à l'approbation définitive du Ministre de la Guerre, les dispositions d'ensemble et de détail devant être conformes aux prescriptions réglementaires relatives à l'occupation et à la composition des casernes de gendarmerie départementale, et compte tenu des objections qui ont pu être faites par l'Etat, soit sur la situation du terrain, soit sur les conditions techniques de la construction examinées au double point de vue des besoins du service et de l'hygiène.
Article 3. - L'acquisition du terrain sera poursuivie et les travaux, seront exécutés par le département qui fera son affaire de toutes formalités et difficultés relatives à l'application des lois et règlements. Les entrepreneurs devront être Français et n'employer autant que possible que de la main-d'oeuvre française.
Le Commandant de Gendarmerie, qui pourra être assisté par un officier de la Chefferie du Génie, exercera une surveillance détaillée sur l'exécution des travaux. Le département désignera un représentant qualifié pour recevoir les observations de cet officier et y satisfaire tout de suite, s'il y a lieu.
Le représentant de l'Etat aura affaire exclusivement au Préfet et au représentant du département, celui-ci traitant seul avec les entrepreneurs.
Les travaux terminés, reçus des entrepreneurs par le département seront remis par le département à l'Etat. Cette remise sera acceptée provisoirement par le représentant de l'Etat, dans le mois qui précédera la date fixée pour l'occupation de l'immeuble.
Au cas où le Commandant de Gendarmerie croirait devoir formuler des réserves, il sera obligatoirement assisté, pour la réception, par un officier du Génie.
L'acceptation définitive de la remise sera prononcée par le Ministre de la Guerre, un an après la réception provisoire, si la réception définitive des travaux a été dans ce délai, notifiée par le département aux entrepreneurs. Dans le cas où cette notification n'aurait pas lieu dans le délai d'un an, la réception définitive ne sera prononcée qu'après cette notification.
Les procès-verbaux de remise provisoire et définitive qui constitueront les états des lieux seront dressés contradictoirement entre les représentants du département et de l'Etat.
L'action en garantie contre les entrepreneurs, prévue par les articles 1.792 et 2.270 du Code civil, appartiendra au département, qui s'engage à ne jamais y renoncer.
Il est précisé que le département supportera seul, pendant le délai de garantie décennal, sauf son recours contre les entrepreneurs les conséquences dommageables des malfaçons ou vices de construction qui viendraient à se révéler après la réception définitive. La surveillance prévue au deuxième alinéa du présent article ne pourra en aucun cas être invoquée contre cette disposition.
Article 4. - Le département devra prendre toutes garanties utiles à l'égard des entrepreneurs pour que la construction soit édifiée dans le délai imparti à l'article premier. Il s'engage à cet effet à fixer les pénalités d'usage, à imposer aux entrepreneurs en cas de retard dans l'exécution des travaux, de manière à éviter à l'Etat tout dommage susceptible de provenir de ce retard.
Article 5. - En cas de destruction totale ou partielle des bâtiments pour quelque cause que ce soit, exception faite de celles qui motiveraient les actions en garanties contre les architectes ou entrepreneurs visés aux deux derniers alinéas de l'article 3 de la présente convention, il est convenu ce qui suit:
a) Si la destruction de l'immeuble est totale, le département continuera à percevoir les annuités pour la part correspondant exclusivement aux dépenses initiales, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. La propriété de l'immeuble sera transférée à l'Etat à la date du sinistre. Si l'Etat décide la reconstruction des bâtiments, il pourra demander au département d'assurer toutes les opérations d'exécution des travaux, mais il supportera seul la dépense à en provenir, étant entendu, qu'en ce cas et pour le règlement de cette dépense, il serait passé une nouvelle convention de la nature de la présente;
b) Si la destruction est seulement partielle, le département continuera à percevoir les annuités correspondant exclusivement aux dépenses initiales, comme il est dit ci-dessus. La réfection de l'immeuble sera assurée par les soins du département après accord avec l'Etat sur la nature et le montant des travaux à exécuter. La dépense à en provenir sera remboursée par l'Etat au département. A cet effet, il sera passé un avenant à la présente convention.
Article 6. - Si pendant la durée de la présente convention l'Etat déclarait l'immeuble inutile à ses besoins, le département serait libre d'opter entre la conservation de l'immeuble et l'abandon de celui-ci à l'Etat qui devra alors continuer à payer les annuités restant dues.
Dans le cas où le département opterait pour la conservation, l'Etat sera libéré envers lui des annuités restant à courir. En outre, l'immeuble sera estimé de gré à gré. Si sa valeur est reconnue supérieure au montant de ces annuités, un règlement devra intervenir entre les deux parties.
Article 7. - Dispositions particulières concernant l'usage de l'immeuble à construire.
L'immeuble à construire est destiné à usage de caserne de Gendarmerie.
Au cours de la période de trente années pendant laquelle le département restera propriétaire de l'immeuble, seront à la charge du département :
1° Toutes les impositions et contributions de quelque nature qu'elles soient, toutes les charges locales, taxes et autres, prévues ou non, qui auraient trait à la propriété;
2° L'entretien de la caserne et les réparations de toute nature locatives ou non;
3° Le paiement de l'eau destinée à alimenter les logements, la buanderie, les écuries et les locaux communs ;
4° l'éclairage électrique (installation, entretien, consommation) de la porte d'entrée de la caserne et des locaux communs ;
5° L'installation et l'entretien de ce même éclairage dans les logements (les frais de consommation ainsi que l'achat des lampes restant à la charge des occupants) ;
6° La fourniture et l'entretien des sonneries électriques nécessaires ;
7° La fourniture, l'entretien et le renouvellement de l'ameublement du bureau, y compris appareils de chauffage;
8° Les dépenses d'enlèvement des ordures ;
9° Le ramonage des cheminées, une fois l'an avant le 1er novembre;
10° La vidange des fosses d'aisances ;
11° Le renouvellement des inscriptions réglementaires aux portes des divers locaux;
12° La fourniture, l'entretien et le renouvellement du drapeau, avec mât et cordeau;
13° La fourniture, l'entretien et le renouvellement des ustensiles de la buanderie;
14° Les fournitures nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des cours (graviers, arbres, le cas échéant) ;
15° La fourniture, l'entretien et le renouvellement du matériel de protection contre l'incendie;
16° Et en général, toutes les dépenses figurant ou non à l'énumération ci-dessus, ayant trait à l'entretien ou à l'occupation et dont la caserne à construire pourra être grevée.
Le département sera remboursé des dépenses ainsi effectuées, chaque année, au plus tard le 10 février de l'année suivante. Dans ce cas, le remboursement sera opéré par le fonctionnaire de l'Intendance compétent, sur production, par le Préfet, d'un état certifié, appuyé d'une copie également certifiée des pièces justificatives, et visé après vérification, par le Colonel Commandant la Légion. Toutefois, les dépenses ainsi remboursées ne seront engagées qu'après autorisation du Chef d'Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie et dans la limite du crédit annuel mis à cet effet chaque année par le Ministère à la disposition de chaque compagnie. Elles ne comprendront en aucun cas la part du département dans les diverses impositions, taxes ou autres.
Article 8. - Le département s'engage à assurer pendant la durée de la présente convention, dans la limite de ses obligations définies aux articles ci-dessus, le parfait entretien de l'immeuble et de ses dépendances, de manière à le livrer à l'Etat à l'expiration de la présente convention en bon état d'entretien, compte tenu de l'usure qui se sera normalement produite, nonobstant la gestion des locaux en bon père de famille.
Article 9. - Le montant de l'annuité prévue à l'article premier ci-dessus sera fixé par un avenant à la présente convention dès que sera connu définitivement le prix de revient de la construction (terrains compris) et compte tenu des rabais à consentir par les entrepreneurs lors des adjudications de travaux.
Il correspondra à l'amortissement du capital de première mise, comprenant le prix d'acquisition du terrain et celui de la construction, frais d'architecte inclus. Cet amortissement sera calculé sur la base du taux d'intérêt de cinq pour cent qui est celui de l'emprunt que le département s'engage à contracter.
Le taux d'amortissement visé dans l'alinéa 1° ci-dessus sera calculé par la formule française classique:
       I + i 30
a= i ------
       I + i 30 - I
dans laquelle a représente le taux annuel de l'amortissement et i l'intérêt annuel du capital.
Le département s'engage à insérer dans le contrat d'emprunt qu'il sera amené à souscrire pour l'exécution de sa présente convention une clause permettant le remboursement anticipé au gré de l'emprunteur, à toute époque de la durée ou au moins après la dixième année du contrat d'emprunt. Il mettra cette clause en application en vue de convertir l'emprunt contracté dès que la demande lui en sera adressée par le Ministre de la Guerre. A dater de cette conversion, les annuités seront calculées pour la période restant à courir jusqu'à l'amortissement, sur la base du nouveau taux de l'emprunt.
De plus, avant la conclusion de tout emprunt, le département communiquera au Chef d'Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le texte du contrat d'emprunt avec tous ses accessoires ou annexes.
L'annuité d'amortissement est provisoirement fixée sur les bases suivantes :
Coût de la construction (terrain et frais d'architecture inclus), suivant prévision du projet:
Construction 487.301 59
Valeur du terrain 8.100 »
Frais 15 % 1.215 »
496.616 59
Annuité: 496.616,59 X 6.470.679 = 32.134 fr. 40.
Cette annuité se montant à trente-deux mille cent trente quatre francs quarante centimes et qui a été arrêtée d'un commun accord entre le département et l'Etat sur le vu du projet définitif, par D. M. du ... n° ... ne devra en aucun cas être dépassée.
Mais le montant en sera abaissé proportionnellement à la réduction qui aura pu être réalisée par rapport aux prévisions du projet, soit au cours de l'exécution des travaux, soit par suite des rabais sur adjudication.
Il appartiendra au département chargé de la construction de prendre toutes mesures à l'effet d'éviter une augmentation des dépenses du dit projet.
L'avenant de fixation du montant définitif de l'annuité devra intervenir au plus tard un mois avant la date prévue pour l'occupation de la caserne. Il sera soumis préalablement à l'approbation du Ministre de la Guerre.
L'annuité à verser par l'Etat au département sera payable à terme échu, en un mandat délivré chaque année par les soins du fonctionnaire de l'Intendance chargé d'ordonnancer les dépenses du casernement de la Gendarmerie, sur production d'un état dressé par le Préfet et visé, après vérification, par le Commandant de Légion.
Le paiement de la première annuité aura lieu un an après la mise en vigueur de la présente convention.
Article 10. - La présente convention est valable pour une durée de trente années à compter du jour de l'application du contrat de prêt.
Toutefois, l'Etat se réserve le droit à toute époque de la présente convention, de dessaisir le département de la gestion et de l'entretien de l'immeuble et d'en assurer lui-même la charge.
Article 11. - Le versement de la dernière annuité transférera définitivement à l'Etat la propriété du casernement (meubles et immeubles) libre de toute charge. Cette mutation sera constatée par un acte administratif établi dans les formes ordinaires.
Après le transfert de la propriété, l'Etat se réserve le droit, soit de demander au département de continuer à assurer la gestion et l'entretien de l'immeuble, sauf à déterminer d'un commun accord le montant de la prime de gestion à lui allouer à ce titre, soit d'assurer lui-même, par ses propres moyens, la gestion du dit immeuble. Le département s'engage par avance à se conformer au désir exprimé par l'Etat.
Article 12. - L'enregistrement de la présente convention, qui aura lieu à la diligence de l'Administration départementale, sera à la charge de l'Etat. Les frais de timbre seront à la charge du département.
Article 13. - Le présent acte ne sera valable et définitif qu'après avoir reçu l'approbation du Ministre de la Guerre.
Fait à Nancy, en trois originaux, dont deux sur timbre et un sur papier libre, le .....
Le Chef d'Escadron de Gendarmerie.
Le Préfet.

DÉLIBÉRATION
M. DE TURCKHEIM, rapporteur. - Avant d'entrer dans le détail de cette affaire, je tiens à dire que mes collègues de la première Commission et moi-même avons été surpris de la façon dont elle a été conduite.
Il s'agissait d'acheter une maison de la ville de Blâmont, extrêmement bien située pour le public et pour la gendarmerie. Malheureusement, le commandant de Gendarmerie a été chargé de faire les tractations, et il s'y est pris de telle façon que l'affaire a échoué: Il a proposé un prix de 130.000 francs en disant : « Pas un sou de plus ! » et cela sans avoir obtenu aucune promesse de vente. Il est parti là-dessus. Deux heures après, un industriel de Blâmont est venu offrir 10.000 francs de plus et il a acheté la maison.
Nous tenions à signaler ce fait parce qu'il pourrait s'en présenter de similaires, et nos collègues de la Commission estiment qu'il faudrait, à l'avenir, tâcher d'envoyer, pour traiter des affaires de ce genre, des hommes compétents.
Ceci dit, étant donné que les crédits ont été votés l'année dernière, nous en arrivons à une construction d'une nouvelle gendarmerie qu nécessite un emprunt, et nous allons nous buter aux mêmes observations que celles que nous avons entendues tout à l'heure.
Il s'agit d'une construction nouvelle qui va coûter 496.000 francs, et en plus de l'acquisition, au nom du département et au prix de 8.100 francs, du terrain.
Quelle que soit la décision prise au sujet des nouveaux bâtiments, il faudrait accepter d'acheter ce terrain qui est à peu près le seul se prêtant à la construction de la gendarmerie. Ensuite, il faut savoir si le Conseil général veut se lancer dans la construction d'une gendarmerie qui coûterait près de 500.000 francs.
Je dois ajouter que la caserne de gendarmerie de Blâmont est dans un tel état de délabrement qu'il y a deux ménages qui ont dû la quitter pour se loger chez des particuliers, ce qui n'est pas admissible.
Le crédit global serait donc de 496.000 francs.
L'Etat déclare qu'il ne peut faire la chose lui-même.

M. le PRÉFET. - C'est une façon de procéder qui est suivie depuis deux ou trois ans dans tous les départements.
M. DE TURCKHEIM, rapporteur. - En résumé, votre première Commission, d'accord avec la Commission des finances vous propose:
1° De ratifier la décision prise par la Commission départementale autorisant M. le Préfet à acquérir au prix de 4 fr. 50 le mètre carré, le terrain appartenant à M. Montvillers, de Blâmont, pour l'édification d'une caserne de gendarmerie dans cette localité;
2° D'autoriser M. le Préfet à signer le contrat à intervenir pour la régularisation de cette acquisition;
3° De donner votre approbation au projet de construction de la dite caserne de gendarmerie tel qu'il est établi par l'Architecte départemental, en accord avec le Service du Génie et celui de la Gendarmerie;
4° D'autoriser M. le Préfet à signer la convention, modèle n° 1 (location-vente), jointe à son rapport, à intervenir entre le département et l'Etat pour la réalisation du projet de construction du casernement en question;
5° De décider, pour le financement de l'opération, la réalisation d'un emprunt de 496.616 fr. 59, remboursable en 30 ans, à un taux d'intérêt ne devant pas excéder 5 %, et prendre, à cet effet, la délibération suivante:
Le Conseil général de Meurthe-et-Moselle,
Vu sa décision en date de ce jour décidant l'acquisition de terrain et l'édification à Blâmont d'un immeuble destiné à servir de casernement aux gendarmes de la brigade de cette localité;
Vu la convention n° 1 (location-vente) à passer entre l'Etat et le département pour la réalisation du projet et aux termes de laquelle le département doit contracter un emprunt remboursable en 30 ans à un taux d'intérêt ne devant pas dépasser 5 % et dont les annuités d'amortissement (remboursement du capital et paiement des intérêts) seront versés au département par l'Etat qui deviendra propriétaire de l'immeuble lors du paiement de la dernière annuité d'amortissement :
Considérant que le montant de la dépense à engager pour l'acquisition du terrain, les frais d'acquisition et l'édification du casernement, est évaluée à 496.616 59
Considérant que le département est grevé en 1937 de 104 c. 123 pour insuffisance de revenus ordinaires et extraordinaires et pour impositions extraordinaires ;
Considérant que la valeur du centime départemental est de 123.025 fr. 5246 pour l'année 1937,
DEMANDE L'AUTORISATION :
1° D'emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 5 %, auprès du Crédit Foncier de France, aux conditions de cet Etablissement, une somme de 496.616 fr. 59, remboursable en 30 ans, qui commenceront à courir à la date qui sera indiquée dans le contrat de prêt, lors de la signature de ce dernier. Cet emprunt étant gagé par l'Etat qui doit verser au département le montant des annuités du dit emprunt aux termes mêmes de la convention location-vente à intervenir.
2° que l'emprunt de la somme de 496.616 fr. 59 sera, à la diligence de M. le Préfet, contracté auprès de l'Etablissement sus-désigné. Le taux d'intérêt fixé à 5 % fait ressortir l'annuité à 32.134 fr. 40. Le département se libérera de la somme due au Crédit Foncier de France par suite de cet emprunt en trente années qui commenceront à courir le (date qui sera indiquée lors de la signature du contrat de prêt) au moyen de trente annuités de 32.134 fr. 40 chacune, payables par moitié les trente et un mai et trente novembre de chaque année et comprenant, outre la somme nécessaire à l'amortissement du capital, l'intérêt du dit capital à 5 % par an.
Le paiement de ces annuités s'effectuera à l'aide des versements de l'Etat
Le département paiera au Crédit Foncier sur les fonds versés avant le point de départ des annuités, l'intérêt au taux du prêt applicable au temps qui se sera écoulé depuis l'époque du versement jusqu'au point de départ des annuités.
Par contre, les sommes laissées dans les Caisses de la Société après la date qui forme le point de départ des annuités produiront, au profit du département, un intérêt égal à celui du prêt pendant une période qui ne pourra dépasser six mois à compter de l'expiration du trimestre en cours lors de la régularisation définitive du traité de prêt.
Le premier semestre d'annuité écherra le trente et un mai mil neuf cent trente-huit.
Tout semestre d'annuité non payé à l'échéance portera intérêt de plein droit sans mise en demeure, au taux du prêt.
Le département suspend son droit de remboursement anticipé pendant dix ans, à compter du jour où le solde du prêt sera versé par le Crédit Foncier au Trésor Public.
Cette clause d'irremboursabilité temporaire pourra être atténuée de manière à laisser au département la faculté d'effectuer, même au cours des dix premières années, des remboursements anticipés à l'aide des subventions qu'il recevrait de l'Etat à l'occasion des travaux qui motivent l'emprunt.
En cas de remboursement par anticipation à n'importe quelle époque, le département paiera une indemnité égale à un semestre d'intérêt du capital remboursé avant terme.
Tout remboursement partiel donnera lieu à une réduction proportionnelle dans le chiffre des intérêts et de la somme destinée à l'amortissement.
Le compte sera toujours établi à la date du dernier semestre d'annuité échu et le capital remboursé par anticipation sera appliqué à cette date, en ajoutant l'intérêt de ce capital au taux du prêt jusqu'au jour du remboursement.
Les semestres d'annuité sont en principe payables à Paris, au siège de la Société; néanmoins, ils pourront, du consentement du Crédit Foncier, être payés dans le département à la caisse de M. le Receveur des finances, à la condition que les versements seront effectués vingt jours avant les échéances. Cette disposition est également applicable aux sommes versées à titre de remboursement anticipé.
Le département s'engage à prendre à sa charge les impôts qui, dans l'avenir, pourraient frapper les prêts de la société.
6° De donner délégation à la Commission départementale pour prendre telle délibération qui serait nécessaire pour la réalisation de l'emprunt en question;
7° De décider les inscriptions budgétaires mentionnées au rapport de M. le Préfet, au budget supplémentaire (décision modificative n° 1) de l'exercice courant.

M. le PRÉSIDENT. - Les conclusions de la Commission sont adoptées.


1938

Gendarmerie. - Caserne de Blâmont. - Acquisition d'une parcelles de terre d'une contenance de 9 mètres carrés contiguë à la caserne.

L'architecte départemental m'a signalé l'intérêt qu'il y avait à redresser la ligne mitoyenne brisée séparant la propriété de M. Labourel de celle dont le département s'est rendu acquéreur, pour la construction de la caserne de gendarmerie de Blâmont. Je l'ai autorisé à entrer en pourparlers avec M. Labourel pour l'acquisition, par le département, de la partie de terrain nécessaire à ce redressement.
Par lettre ci-jointe du 4 juillet 1938, l'architecte départemental me signale qu'il s'agit d'une superficie de 8 mètres carrés 96, soit 9 mètres carrés en chiffres ronds, qu'il a conclu un accord avec M. Labourel pour le prix de 5 fr. le mètre carré, soit pour la somme totale de 45 francs et que la nouvelle clôture qu'il a fait construire ne sera pas
mitoyenne et restera propriété du département.

Je vous propose de décider l'acquisition des 9 mètres carrés de terrain que M. Labourel consent à vendre au département pour la somme de quarante-cinq francs et que cette somme ainsi que les frais résultant de cette acquisition seront réglés par imputation sur le crédit inscrit à l'article 40 du chapitre 23 du budget départemental de l'exercice courant pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Blâmont.
Pour les acquisitions de gré à gré d'immeubles dont le prix n'excède par 2.500 francs, l'article 93 du décret du 12 juillet 1893, modifié par le décret du 1er mars 1935, permet au Préfet, autorisé, à cet effet par délibération spéciale du Conseil général et sous réserve des droits des tiers, de se dispenser de remplir les formalités de purge des hypothèques légales le contrat d'acquisition devant toutefois être transcrit au bureau des hypothèques.
Je vous serais obligé de vouloir bien m'accorder cette autorisation et prendre, à cet effet, la délibération annexée au présent rapport.


Séance du 9 mai 1939

Gendarmerie. - Vente de l'ancienne caserne de Blâmont

M. de Turckheim, rapporteur

RAPPORT DE M. LE PREFET

En présence de l'importance de la dépense à engager (258.000 francs) pour la remise en état de la caserne de gendarmerie de Blâmont, vous avez décidé, au cours de vos séances des 12 mai, 17 novembre 1936 et 4 mai 1937, de vendre cette caserne et de construire un casernement neuf.

La nouvelle caserne qui a fait l'objet d'un contrat « location-vente » avec l'Etat étant achevée' et occupée par les gendarmes, j'ai demandé à l'architecte départemental de se préoccuper de la vente de l'ancienne caserne et de m'adresser des propositions.

Je vous donne connaissance de la lettre que ce chef de service m'a fait parvenir à ce sujet, le 14 avril 1939:

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli une offre de M. Caen, industriel à Blâmont, que m'a transmis M. Crouzier, notaire à Blâmont, offre se rapportant à l'achat de l'ancienne gendarmerie de Blâmont récemment abandonnée.
Je trouve l'offre de M. Caen peu élevée, même si ce dernier allait jusqu'à 12.000 francs. Cette propriété qui a une contenance de l'ordre de 1.400 mètres carrés, ne devrait pas à mon sens être cédée à moins de 15 francs le mètre carré.
Je n'ignore pas que certains bâtiments tombent en ruines et que l'acquéreur aura à sa charge la démolition de ces derniers, mais le terrain de la gendarmerie est remarquablement bien placé, puisqu'il donne à la fois sur trois rues.

L'Architecte départemental,

D'une part, en présence de la dépense à engager pour la démolition des bâtiments qui menacent ruine et qui sont, par conséquent, susceptibles d'occasionner des accidents dont le département pourrait être rendu responsable et, d'autre part, à défaut d'autres offres d'achat de l'immeuble, je pense que l'offre de 12.000 fr. de M. Caen pourrait être prise en considération par vous, étant entendu toutefois que tous les frais résultant de la vente seraient à sa charge.

Je vous serais obligé de vouloir bien en délibérer.

RAPPORT DE LA COMMISSION

Votre première Commission, d'accord avec la Commission des finances, vous propose:
1° De refuser l'offre de M. Caen, pour l'achat de l'ancienne caserne de gendarmerie de Blâmont, trouvant cette offre insuffisante;
2° De remettre l'examen de cette question à la prochaine session, de façon que d'ici là, une publicité suffisante soit faite;
3° De voter un crédit de 300 francs pour étayer la partie la plus mauvaise et menaçante des bâtiments et d'en décider l'inscription au chapitre Ier du budget supplémentaire (décision modificative n° 2) de l'exercice courant.

DÉLIBÉRATION

M. de TURCKHEIM, rapporteur. - La Commission a trouvé que la somme était insuffisante et elle demande que l'on fasse de la publicité pour qu'on sache bien que cette gendarmerie est à vendre.
La Commission demande au Conseil général de remettre cette question à la prochaine session de façon, que, d'ici là, une publicité suffisante soit faite.
Il y aurait lieu cependant de voter un crédit de 300 fr. pour réparer les parties les plus menaçantes de cette construction.

M. le PRÉSIDENT. - Adopté.

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