Journal officiel 13 août 1872
Annexe n° 1336
(Séance du 22 juillet 1872)
RAPPORT fait au nom de la 11e commission d'intérêt local chargée
d'examiner le projet de loi pour la formation de trois nouveaux
cantons de justice de paix dans le département de
Meurthe-et-Moselle, par M. Courbet-Poulard membre de l'Assemblée
nationale.
Messieurs, l'amputation cruelle qu'a dû subir, dans l'Est, le
territoire français, à la suite des événements terribles de
l'invasion allemande et du traité douloureux qui en a marqué le
terme, cette amputation cruelle a jeté la plus grande
perturbation dans les départements, les arrondissements, les
cantons et les communes, plus ou moins entamés, plus ou moins
touchés, par la nouvelle ligne de démarcation de nos frontières,
du côté du Rhin.
Il n'est pas besoin de vous dire les souffrances de nos
populations dans ces contrées si dévouées, si patriotiques, que
la guerre a occupées les premières, et qu'elle délivrera les
dernières.
Les besoins nouveaux, naissant d'une situation, hélas !
nouvelle, ont donné lieu à des démarches, nous pourrions dire à
des obsessions incroyables, de la part des groupes restés
français, là-bas..., Vis-à-vis de groupes devenus matériellement
prussiens !
Ces démarches, ces obsessions multipliées ont forcé votre 11e
commission d'intérêt local à étudier très-profondément le projet
de loi présenté par le Gouvernement, pour la formation de trois
nouveaux cantons de justice de paix dans le département de
Meurthe-et-Moselle.
Nos études, messieurs, nous tenons à vous associer, pour vous
associer, du même coup, à notre responsabilité, qui a pour point
d'appui déjà celle du Gouvernement, dont la sollicitude s'était
mûrement préoccupée de la question avant de nous la soumettre.
Vous ne nous en voudrez pas, dès lors, si nous sommes obligés,
afin de conclure sûrement, de dérouler sous vos yeux les
différentes phases de l'affaire, de l'affaire importante sur
laquelle vous êtes appelés à prononcer souverainement.
1re PHASE. Mesures administratives prises après la paix.
Au moment de la conclusion de la paix, la France a perdu la
presque totalité de l'ancien département de la Moselle ; elle
n'en a conservé qu'un arrondissement à peu près intact, celui de
Briey, avec les débris d'un canton, celui de Gorze.
L'arrondissement de Briey a perdu vingt communes et plus de dix
mille habitante, appartenant aux cantons de Briey et de
Audun-le-Roman ; Gorze a été cédé à l'Allemagne, et les portions
du canton de ce nom, laissées à la France comprennent douze
communes et 4,478 habitans. Dans le département de la Meurthe,
la France a perdu deux arrondissements presque entiers, ceux de
Sarrebourg et de Château-Salins, ainsi que les chefs-lieux de
ces deux arrondissements et ceux de tous les cantons dont ils
étaient composés.
De l'arrondissement de Château-Salins, il ne nous est resté que
neuf communes du canton de Vic, contenant 3,245 habitants, et
trois communes du canton de Château-Salins ; soit, pour tout
l'arrondissement de Château-Salins, douze communes et 4,700
habitants.
De l'arrondissement de Sarrebourg, il ne se retrouvait plus que
huit communes, ensemble 6,280 habitants.
Ultérieurement, lors de la convention de Francfort, la commune
d'Igney, et une petite portion de celle d'Avricourt (ancien
canton de Réchicourt, arrondissement de Sarrebourg) nous ont été
rendues ; mais il n'en est question ici que pour mémoire,
puisqu'elles ne sont pas en cause, dans le projet de loi
présenté à l'Assemblée.
Le premier soin du Gouvernement français a été, de pourvoir à
l'administration de ces tristes épaves de notre ancien
territoire. Les communes du canton de Gorze ont été attribuées à
l'arrondissement de Briey; celles du canton de Château-Salins à
l'arrondissement de Nancy, et celles des cantons de Vic et de
Lorquin à l'arrondissement de Lunéville.
Cependant, il fallait aussi régler les compétences judiciaires,
pour lesquelles ces diverses communes furent rattachées aux
cantons les plus voisins.
Il fallut en venir, après ces mesures transitoires, à constituer
d'une manière définitive ces différents territoires, violemment
arrachés de leurs anciens centres administratifs.
La loi des 26 juillet, 9 août et 7 septembre 1871 a constitué le
département provisoire de Meurthe-et-Moselle, avec les restes
des deux départements de ces noms. Mais elle ne pouvait statuer
sur la reconstitution des anciens cantons ou sur les réunions de
leurs morceaux à des cantons déjà existants avant qu'il eût été
satisfait aux dispositions de l'article 13 de la loi du 24
juillet 1867, et de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, qui
prescrivent les formalités d'instruction et d'enquête à suivre
dans la matière. Aux termes de ces articles, les conseils
généraux et les conseils d'arrondissements doivent être
consultés ; ce qui ne pouvait avoir lieu dans l'espèce,
puisqu'un malheureux décret du Gouvernement dela défense
nationale avait prononcé la dissolution de ces assemblées.
Cependant, de nouvelles élections devaient avoir lieu pour leur
réintégration, et il devenait impossible de priver les
populations intéressées de leur droit de vote, pour lequel,
d'ailleurs, rien n'autorisait à les distraire des
circonscriptions auxquelles elles avaient appartenu.
Il fut pourvu aux besoins de la situation par le décret du 16
septembre 1871, qui appela les habitants de l'ancien canton de
Gorze à nommer un membre du conseil général et un membre du
conseil d'arrondissement, en indiquant la commune de
Mars-la-Tour, pour le recensement général des votes.
La même mesure fut prise, pour les restes du canton de Lorquin,
et la commune de Cirey fut désignée pour le recensement des
votes.
Quant aux communes du canton de Château-Salins, le Gouvernement
ne jugea pas qu'elles fussent assez populeuses pour être
représentées spécialement au conseil général et au conseil
d'arrondissement. Il les réunit aux restes du canton de Vic et
détermina la commune d'Arracourt, appartenant à ce canton, comme
lieu de recensement pour les votes.
Il est à remarquer ici que les cantons de Briey et
d'Audun-le-Roman n'ont passé par aucune de ces mesures
transitoires. Ils avaient conservé leur chef-lieu respectif, la
plus grande partie de leur territoire, et ils furent considérés
avec raison comme continuant à exister, de fait et de droit, de
même que l'avait été le département de la Meurthe, quoique
dépouillé de deux arrondissements, et le département des Vosges,
quoique privé de deux cantons ou à peu près.
2e PHASE. - Réunion du conseil général de Meurthe-et-Moselle en
octobre 1871.
Les élections départementales eurent lieu peu de jours avant la
réunion des conseils. Les élus des trois circonscriptions
provisoires, formées ainsi qu'il vient d'être dit, récurent pour
mandat principal de demander leur constitution définitive en
cantons. Un grand nombre de conseils municipaux prirent des
résolutions dans ce sens, et l'émotion, aussi vive
qu'attendrissante, des populations jalouses de conserver leur
autonomie cantonale, se manifesta de toute part. Cependant, dans
les trois communes de l'ancien canton de Château-Salins. on
remarquait, dès ce moment, une certaine préférence pour
l'annexion à l'un des cantons de Nancy, plutôt qu'à l'ancien
canton de Vic.
D'un autre côté, la commune importante de Badonviller, faisant
partie du canton de Baccarat et qui avait été, par une faveur
particulière du gouvernement allemand, érigée en chef-lieu de
canton durant l'occupation, avait adressé à l'administration et
au conseil général une demande tendante à ce que cet avantage
lui fût conservé. Il eût fallu, à l'entendre, lui tailler un
canton, selon sa guise, à même des cantons de Baccarat et de
Blâmont, avec adjonction d'une partie des communes restées
françaises du canton de Lorquin.
Après l'examen du dossier propre de ces affaires sur lesquelles
elle fit un rapport très-détaillé, la commission
d'administration du conseil général proposa :
« 1° De prier M. le préfet de hâter, autant qu'il sera en son
pouvoir, la solution de la question relative à la constitution
définitive en canton des communes qui ont perdu leur chef-lieu
et de provoquer dans toutes ces communes une enquête qui fera
connaître les voeux de la population toute entière.
« 2° D'émettre le voeu, qu'après avoir consulté les populations
dans une enquête sérieuse et prochaine, le Gouvernement confirme
l'existence des anciens cantons de Gorze et de Lorquin, et
réunisse en un seul canton les communes restant des cantons de
Vic et de Château-Salins, en leur désignant pour chef-lieu la
commune que son importance et sa position topographique
désigneront le mieux pour cette destination.
« 3° D'émettre le voeu que la demande de la commune de
Badonviller soit ajournée jusqu'a près enquête. »
Ces propositions donnèrent lieu à une longue et vive discussion
: la majorité du conseil général, d'accord avec le rapporteur,
voulait affirmer le respect des droits acquis et conserver, en
vue des éventualités de l'avenir, les anciennes
circonscriptions, dans les conditions que leur avait faites le
malheur des temps; elle adhérait aussi à la pensée si touchante,
exprimée dans la délibération d'un grand nombre de conseillers
municipaux, que la conservation des anciennes circonscriptions
cantonales « serait à la fois pour tous un souvenir du passé, un
point de ralliement pour nos frères séparés, une affirmation de
l'espoir légitime de l'avenir. »
La minorité demandait que la question fût ajournée jusqu'à plus
ample information; et, subsidiairement, que le conseil ne parût
point préjuger là solution, par l'adoption du voeu que proposait
la commission départementale, dans la deuxième partie de ses
conclusions ; - elle présenta, à titre de transaction,
l'amendement suivant : et, à cette occasion elle demandait le
scrutin public :
« Le conseil général, tout en reconnaissant l'urgence d'une
solution immédiate, déclare qu'il n'est pas suffisamment
éclairé, et remet sa décision au moment où un avis lui sera
demandé, après une enquête qu'il invite l'administration à
faire, le plus promptement possible. »
L'amendement fut repoussé par 15 voix contre 10, il y eut en
outre deux abstentions.
Un membre du conseil général proposa alors de donner plus
d'extension aux conclusions de la commission, de manière à
provoquer la révision des circonscriptions cantonales les plus
peuplées du département et leur division en nouveaux cantons,
pour arriver à plus d'uniformité dans le nombre des habitants de
chacun d'eux. Son amendement formulé ainsi qu'il suit, fut
rejeté :
« Considérant l'inégalité de la population des cantons, dont la
création est proposée, par rapport à la population des trois
cantons de Nancy ;
« Le conseil propose de faire porter l'enquête sur la question
de savoir s'il n'y a pas lieu de créer un ou deux cantons de
plus à Nancy. »
Le conseil adopta ensuite les deux premières parties des
conclusions de la commission; quant à la troisième concernant la
demande de la commune de Badonviller, plusieurs membres en
demandèrent la modification, dans le but de restreindre les
enquêtes demandées aux circonscriptions territoriales atteintes
par le traité de paix, et de surseoir quant aux questions
relatives à d'autres changements, jusqu'à la solution de celles
qu'avaient soulevées les plus tristes événements de force
majeure.
La troisième partie des résolutions de la, commission a donc été
modifiée ainsi qu'il suit ;
« Le conseil émet le voeu que l'examen de la demande de la
commune de Badonviller soit ajourné jusqu'après l'enquête. »
Le conseil parait d'ailleurs avoir été influencé, dans ses
diverses décisions, par l'observation très-judicieusement placée
d'ailleurs au cours du rapport de la commission, que les
modifications de circonscriptions cantonales, faites sans
nécessité, peuvent léser gravement les droits acquis depuis
longtemps par des officiers ministériels.
3° PHASE. - Réunion du conseil général en avril 1872.
Les enquêtes demandées eurent lieu dans l'intervalle des deux
sessions, et, lors de la réunion du conseil général, au mois
d'avril dernier, le préfet de la Meurthe lui rendait compte dans
un rapport détaillé.
Ce magistrat expose : qu'une enquête de dix jours a été ouverte
dans chacune des communes intéressées, sous la direction d'un
commissaire enquêteur spécial ; que l'avis des conseils
municipaux a été demandé, ainsi que celui des conseils
d'arrondissements; que les différents chefs des administrations
publiques du département ont été dûment consultés.
Les questions, qui ont été posées dans ces enquêtes, sont au
nombre de trois.
1° Y a-t-il utilité et avantage à réunir en un canton spécial
les huit communes de l'ancien canton de Lorquin, conservées à la
France.
2° Convient-il ou non, de choisir comme chef-lieu la commune de
Cirey, le nouveau canton devant alors s'appeler canton de Cirey.
3° Enfin, y a-t-il utilité et avantage à réunir ces communes à
l'arrondissement de Lunéville.
Les résultats de l'enquête ont été les suivants, pour chacun des
trois cantons, objet d'un même questionnaire.
Canton de Cirey (ancien canton de Lorquin).
Tous les conseils municipaux, les nombreuses personnes entendues
dans l'enquête, le commissaire enquêteur, tous les chefs de
service qui ont répondu à l'appel du préfet, enfin le conseil
d'arrondissement ont été unanimes pour proposer la formation de
ce canton, avec Cirey comme chef-lieu, et sa réunion à
l'arrondissement de Lunéville.
La commune de Cirey compte 2,205 habitants ; elle possède un
bureau de poste, un bureau télégraphique, une recette des
contributions indirectes, un bureau d'enregistrement, une
perception, une brigade de gendarmerie, une recette de douane,
une étude de notaire ; elle est chef-lieu d'un cantonnement
forestier, etc.
Canton de Mars-la-Tour (ancien canton de Gorze).
Tous les conseil municipaux, ainsi que les personnes entendues
dans l'enquête, sont unanimes pour demander la formation de ce
canton et sa réunion à l'arrondissement de Briey, à l'exception
toutefois de deux communes qui demandent à être réunies à des
cantons voisins, si la désignation du chef-lieu de canton n'est
pas faite conformément à leur désir.
La très-grande majorité des communes repousse la désignation de
Mars la-Tour pour chef-lieu de canton et préfère Chambley comme
point plus central.
Le commissaire enquêteur aimerait mieux Mars-la-Tour, qui
possède un bureau de poste, une recette des contributions
indirectes, une brigade de gendarmerie, une recette et une
capitainerie de douane, et qui, d'ailleurs, offre plus de
facilité d'installation.
Le tribunal de commerce de Nancy, le président de la chambre de
commerce, le directeur da l'enregistrement, le conservateur des
forêts, inclineraient vers Mars-la-Tour.
Mais le trésorier payeur général, le directeur des douanes,
donnent, comme le conseil d'arrondissement, la préférence à
Chambley.
Enfin l'ingénieur en chef des ponts et chaussées conclut contre
la création du canton, et l'agent-voyer en chef la considère
comme inutile.
Canton d'Arracourt (ancien canton de Vic et de Château-Salins)
Les conseils municipaux et les représentants des neuf communes
de l'ancien canton de Vic se prononcent, à l'unanimité, en
laveur de la création du canton et de sa réunion à
l'arrondissement de Lunéville.
Les trois communes de l'ancien canton de Château-Salins
demandent, au contraire, à être réunies au canton est de Nancy,
et, dès lors, à son arrondissement.
Le commissaire enquêteur grouperait volontiers les douze
communes en un seul canton, dans le but de lui assurer plus de
consistance. Le président de la chambre de commerce, le
conservateur des forêts et l'agent-voyer en chef se rangent à
son avis.
Le trésorier payeur, général, le tribunal de commerce de Nancy,
le directeur de l'enregistrement, le directeur des douanes et le
conseil d'arrondissement sont, au contraire, d'avis que le
nouveau canton ne comprenne que les neuf communes de l'ancien
canton de Vic et que les trois communes de l'ancien canton de
Château-Salins soient réunies au canton est de Nancy.
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées est opposé à la
formation du canton.
Enfin les directeurs des contributions directes et indirectes,
l'ingénieur du canal de la Marne au Rhin et l'inspecteur général
du contrôle du chemin de fer s'abstiennent d'intervenir
relativement aux créations de cantons proposées, les services
dont ils sont chargés étant désintéressés dans la question.
Le procureur général se borne à formuler des considérations
relative à la surveillance des frontières, sans s'expliquer sur
le fond.
Après avoir ainsi résumé les détails et les résultats de
l'enquête, le préfet de la Meurthe en conclut, que les voeux des
populations sont favorables à la création des circonscriptions
spéciales, hostiles à toute idée de fusion avec les cantons
actuels, et que les seules difficultés soulevées se bornent à la
compétition de Mars-la-Tour et de Chambley, ainsi qu'à la
séparation provoquée par les communes de Mazeuilles, Moncel et
Sornéville.
Cet honorable fonctionnaire ajoute, relativement aux avis des
chefs d'administration, « qu'il ne faut pas perdre de vue la
situation de ceux qui les donnent ; qu'ils se sont préoccupés
surtout de l'intérêt spécial de leurs services, et que leurs
avis ne sauraient prévaloir sur les nécessités politiques et
administratives qui dominent la question ; enfin, que la
situation topographique de la frontière du département de
Meurthe-et-Moselle, dont plus de moitié appartient aux anciens
cantons démembrés, impose la nécessité de créer, de distance en
distance, sur cette frontière, en regard des anciens chefs-lieux
qui nous ont été enlevés, des centres administratifs et
judiciaires, pourvus d'une force publique, afin d'assurer le
respect de la loi, la répression des crimes et délits,
l'arrestation des malfaiteurs, la surveillance politique, etc. »
Le préfet insiste, ensuite, sur les inconvénients que pourraient
présenter des remaniements de circonscriptions, autres que ceux
qui sont la conséquence d'événements funestes et exceptionnels.
Il rappelle les diverses demandes qui se sont produites à cet
égard, et dont le nombre augmente tous les jours. Leur ouvrir
une porte serait, suivant lui, précipiter le moment d une
révision d'ensemble pour laquelle on n'est pas suffisamment
prépare et qui provoquerait, on a lieu de le craindre, beaucoup
plus de mécontentement que de satisfaction.
En terminant son rapport, le préfet rappelle que le nombre,
relativement faible, des habitants dans les cantons dont il
s'agit ne peut point être opposé, comme fin de non-recevoir, à
leur constitution, puisqu'on trouve de nombreux exemples de
chiffres analogues, soit dans la région même de l'est de la
France, soit dans le reste du territoire.
En dernière analyse, il propose :
1° De former un canton des neuf anciennes communes du canton de
Lorquin avec Cirey pour chef-lieu.
2° De former un canton des douze communes de l'ancien
arrondissement de Gorze, mais sans se prononcer catégoriquement,
pour le titre de chef-lieu que se disputent Chambley et
Mars-la-Tour.
3° De former également un canton des neuf communes de l'ancien
canton de Vic, avec Arracourt pour chef-lieu ; mais sans
conclure ni sur l'attribution des trois anciennes communes du
canton de Château-Salins, à ce nouveau canton ni sur leur
réunion au canton est de Nancy.
De son côté, la commission du conseil général, en réponse au
rapport du préfet, dont elle accepte en grande partie, les
conclusions, a proposé au conseil de donner un avis favorable en
ce qui concerne la création du canton de Cirey; de donner aussi
un avis favorable à la constitution d'un canton formé des 12
communes de l'ancien canton de Gorze. mais en indiquant Chambley
comme chef-lieu de canton; et enfin de donner également un avis
favorable à la création du canton d'Arracourt, mais en
attribuant seulement à ce nouveau canton les neuf communes de
l'ancien canton de Vic et en réunissant au canton est de Nancy
les trois communes de l'ancien canton de Château-Salins.
En présence de l'unanimité des voeux des populations. le conseil
général tout entier paraît avoir reconnu que la question doit
recevoir une prompte solution et il a adopté les conclusions de
sa commission.
Mais deux observations sérieuses ont été faites en cours de
discussion.
Un membre a proposé que les trois nouveaux cantons ne fussent
constitués qu'à titre provisoire. Les représentants de ces trois
groupes de communes ont appuyé la proposition, comme conforme
aux sentiments et aux espérances de leurs populations si
cruellement éprouvées ; ce mot de « provisoire », ont-ils dit, «
sera la consécration éclatante de nos regrets pour le passé et
de notre espoir pour l'avenir. » Il était, d'ailleurs, indiqué
par la logique, puisque le département de Meurthe-et-Moselle
lui-même n'a été constitué qu'à titre provisoire.
Le même membre a fait observer ensuite que la situation des
officiers ministériels pourrait être très-précaire dans ces
nouveaux cantons, si les prescriptions de l'article 31 de la loi
du 25 ventôse an XI, quant au nombre de ces officiers, devaient
leur être appliquées.
Sur sa proposition, et comme complément de ses votes antérieurs,
le conseil général a adopté, à l'unanimité, les deux résolutions
suivantes : « Le conseil général émet le voeu que le
Gouvernement, s'il crée les cantons de Chambley, Cirey et
Arracourt, ne les constitue que comme cantons provisoires.
« Comme conséquence de ce provisoire, le conseil émet, de plus,
le voeu que le Gouvernement, dans le projet de loi relatif à la
création des trois cantons, prenne en considération la situation
exceptionnelle des officiers ministériels et se réserve de
déroger, s'il y a lieu, aux prescriptions impératives de
l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI. »
Le projet de loi présenté dans la séance du 7 juin dernier est
conforme, sauf en un point, aux votes du conseil général. Il
n'en diffère que parce qu'il donne, conformément aux conclusions
du commissaire enquêteur, la commune de Mars-la-Tour, et non
celle de Chambley, pour chef-lieu de canton aux communes
dépendant antérieurement du canton de Gorze. Cette désignation
n'ayant pour elle, ni la centralité du lieu, puisqu'il est tout
à fait à l'extrémité du nouveau canton (ce qui augmenterait
singulièrement les frais de transports à subir, dans les
diverses significations d'actes, par les justiciables, qui
auraient, d'ailleurs, une trop grande distance à parcourir pour
se rendre à la justice de paix), ni le voeu de populations qui
s'est produit d'une manière éclatante.
Il y avait une erreur à rectifier, dans le projet de loi. Cette
erreur, M. le garde des sceaux (Dépêche ministérielle du 11
juillet), plus amplement informé, s'est empressé de la
reconnaître, et de substituer, avec la commission, Chambley à
Mars-la-Tour.
Lors des débats sur le sujet qui vous est soumis, messieurs, une
minorité de quatre membres, sur treize qui étaient présents à la
séance de la commission, posa la question d'ajournement.
Il était bon, selon elle, de surseoir parce qu'il y aurait eu,
au conseil général, une sorte de transaction, en vertu de
laquelle les trois cantons de Cirey, Chambley et Arracourt, ne
devaient être revêtus d'un titre même provisoire, comme
circonscriptions administratives, qu'autant qu'on donnerait un
quatrième canton à la ville de Nancy.
Il fut répondu que les procès-verbaux du conseil général dûment
interrogés étaient précis ; qu'il était plus logique de
s'inspirer de leur langage que de leur silence.
Qu'il avait été unanimement voté, en faveur de la création
provisoire des trois cantons ruraux ; qu'il avait été, mais à la
majorité seulement, voté contre la création d'un quatrième
canton à Nancy.
Que l'affaire, dès lors, ne comporte plus aucun sursis, du
moment où nous avons les mains pleines de pièces probantes, que
les enquêtes ont été suivies avec autant d'empressement que de
régularité; que les conseils municipaux se sont prononcés ;
après eux, les conseils d'arrondissement ; et après ces
derniers, le conseil général, dont le vote unanime est, ici, un
jugement que nous ne pouvons réformer, en appel, sous peine de
défaire ce que nous avons fait, sous peine de violer la loi que
nous avons adoptée le 10 août 1871. Ce serait, en effet,
dépouiller le conseil général des droits que nous lui avons
conférés; droits dont il n'a usé qu'on s'appuyant sur l'opinion
publique qui s'est très-nettement dégagée, partout, sans la
moindre discordance.
La même minorité fit ensuite valoir l'argument d'économie pour
l'Etat, à fondre dans les cantons existants, les trois restes de
cantons que la guerre a si tristement mutilés.
Or, cette économie, messieurs, en quoi consisterait-elle?
Cirey possède un notaire, un percepteur, un garde général des
forêts, une brigade de gendarmerie, un agent-voyer cantonal ; un
receveur de l'enregistrement, d° des postes, d° des
contributions indirectes, d° des douanes; - un médecin de
l'assistance publique, etc.
Cirey offre tous les locaux nécessaires aux diverses
installations des services cantonaux.
La seule dépense à encourir serait le traitement d'un juge de
paix. 1.800
Et celui du greffier. 600
A quoi il faudrait ajouter la différence d'indemnité payée par
l'Etat au simple succursaliste et au curé titulaire. 380
2.700 f
Chambley se présente, sous ce rapport, dans les mêmes
conditions que Cirey. 2.700
Et enfin Arracourt dans les mêmes conditions que Cirey et
Chambley.. :.. 2.700
Ce serait donc uniquement à ajouter au budget général de la
France un total de 8.100 fr
Et l'on oserait marchander un pareil chiffre à ces trois
respectables débris de cantons, qui regardent, de l'autre côté
de la nouvelle frontière, tracée par les événements, des frères
qu'elles regrettent., et que d'autres événements leur ramèneront
sans aucun doute un jour ?
Ce qui prouve, du reste, messieurs, que la question de deniers
est plutôt, ici, un prétexte qu'un motif sérieux dans la bouche
des adversaires du projet de loi, c'est que, il ne s'agit plus
d'économies à réaliser, quand, au lieu de trois cantons, on
parle d'en constituer quatre, dont un à Nancy.
Or, comment se fait-il qu'on fasse valoir une économie de 8,100
fr. pour ne pas constituer Cirey, Chambley et Arracourt, et que,
du moment où Nancy est compris dans la mesure d'établissement
cantonal, on ne regarde pas à une dépense de 9,800 fr. ?
Mais, dit encore la minorité, on va créer des inégalités de
population entre les cantons divers d'un même département ; il
peut en résulter des inconvénients graves?
Il n'y a guère de département, messieurs, qui n'offre de ces
inégalités, qu'on n'a pu prévenir, auxquelles on ne saurait
parer.
Ainsi dans la Meurthe, vous voyez tel canton, Rechicourt, de
8,141 habitants, près d'un autre. Pont à-Mousson, de 20,622.
Dans la Moselle : Conflans, 8,707 ; Thionville, 27,962.
Dans la Somme : Hornoy, 9,993 ; Corbie, 22,220
Dans l'Oise : Foissy, 7,487; Clermont, 16,125.
Dans le Pas-de-Calais : Etaples, 9,066; Calais. 38,035.
Et nous pourrions conduire bien loin nos citations sur ce
chapitre, de l'écart, entre canton et canton, dans un même
département.
Si on voulait tenter une égalisation impossible et, dans tous
les cas, plus inopportune que jamais, ce n'est pas un
remaniement qu'on opérerait, ce serait une véritable révolution
dans les habitudes, dans les courants de relations, d'intérêts,
etc., car le chiffre de la population n'a pas été, on se le
rappelle, et il ne devait pas être le seul élément de la
constitution cantonale, en France (Loi du 8 pluviôse an IX.)
C'est trop prétendre, selon nous, messieurs c'est trop agrandir
une question qui se restreint d'elle-même, de vouloir conclure,
de la constitution provisoire de trois cantons, que nous
appellerons sacrés, à la reconstitution générale des cantons de
Meurthe et-Moselle, et de là, logiquement, à la reconstitution
générale de tous les cantons dans tout le pays.
Votre commission, messieurs, a cru qu'il et t'sage, à elle, de
ne pas s'étendre au delà des limites de son mandat.
Il y a un projet de loi, - ce projet de loi impose sur
l'aspiration unanime des populations intéressées, sur les
propositions directes des différents corps représentant ces
populations, sur l'approbation complète de toutes les autorités
superposées, depuis le préfet jusqu'au Président de la
République.
Ce projet de loi statue sur la question de trois cantons; il
réserve absolument celle d'un quatrième-qui surgira en son
temps, et qui viendra devant vous, s'il y a lieu, en suivant la
marche tracée par les prescriptions législatives.
Mais subordonner le vote d'une affaire, qui est parfaitement en
état, à celui d'une affaire qui n'est même pas engagée? Votre
commission, Messieurs, n'a pu admettre un pareil système.
C'est exactement et pleinement dans ce sens, du reste, que s'est
produit le vote du conseil général de Meurthe-et-Moselle,
d'accord en tous points avec toutes les enquêtes préalables.
Voici dans quels termes s'exprimait, à cet égard, M. le
rapporteur de l'assemblée départementale :
« Il est un motif, disait-il, qui domine tous les autres, comme
l'a si bien formulé notre honorable collègue M. Varroy,
président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, dans la
séance du 2 novembre 1871 ; il est un motif qui domine tous les
autres et qui s'impose à des conseillers généraux émanés du
suffrage universel; c'est l'obligation de respecter la volonté
des populations. »
- Il s'agissait alors, « d'attendre qu'elles eussent exprimé
cette volonté, dans une large enquête régulièrement faite. »
Eh bien ! pour nous, messieurs, après comme avant l'enquête,
nous disons comme l'honorable M. Varroy : « Il est un motif qui
domine tous les autres, c'est l'obligation de respecter la
volonté les populations.
« Agir autrement serait manquer gravement aux devoirs que notre
origine nous commande. »
Et bien! ce motif qui domine tous les autres, qui s'impose à des
conseils généraux, ne nous a point paru s'imposer moins
impérieusement aux députes du pays, dont le premier devoir est
de respecter la volonté des populations. a
Une objection encore :
Mais, en consacrant au moins provisoirement, par une loi,
l'unité cantonale de chacun des trois cantons de Cirey, Chambley
et Arracourt, malgré leur état de mutilation, on viole la loi
sur l'organisation administrative de la France; cette loi de
l'an IX, qui déclare, dans son article 3, que « la Population
moyenne d'un arrondissement de justice de paix sera de dix mille
âmes. »
Messieurs, c'est le cas de se souvenir que le législateur avait
eu la précaution de stipuler, dans article 2 de la même loi, que
« les arrondissements de justices de paix se régleront, autant
que les localités n'y apporteront pas d'obstacles, sur les bases
combinées de la population et de l'étendue territoriale. »
Or, messieurs, il suffit, pour voir jusqu'à quel point les
localités ont apporté d'obstacles à l'exécution de la règle de
vérifier combien il y a de canton qui n'ont pas pu y être
soumis, et combien dès lors, l'exception s'est étendue.
D'après le tableau n* 1 annexé au décret du 15 janvier 1867,
constatant l'état du recensement de la population, il y a, en
France, 2,941 cantons;
Et, sur ces 2,941 cantons,
163 ne comptent que de 6,000 à 7,000 habitants.
105 de 5,000 à 6,000
73 de 4,000 à 5.000
47 de 3,000 à 4,000
28 de 2,000 à 3,000
12 (1) de 1,000 à 2,000
1 (2) au-dessous de 1,000
Les considérations, qui militent en faveur des cantons de Cirey,
de Chambley et d'Arracourt, ne sont-elles pas des obstacles
opposés par les localités comme le veut la loi, pour les
soustraire à l'obligation de passer sous un niveau qui n'a pu
être imposé à tant d'autres ?
Est-ce que l'accueil le plus sympathique et le plus empressé
n'est pas dû au désir de ces malheureuses campagnes. désirs qui
s'accordent, d'ailleurs, si bien avec les exigences multiples
des services divers, justice, douane, gendarmerie, etc, tel. que
les requiert rigoureusement une longue ligne de frontières, qui
mesure 60 kilomètres de Blamont a Nomeny.
Le respect pour les victimes fait certainement ici violence a
notre décision ; c'est ce respect qui nous a fait conserver le
département, avec un titre provisoire quoiqu'il fût amputé ou
plutôt parce qu'il était amputé. C'est ce respect qui nous fera
conserver les trois cantons dont il s'agit, avec un titre
provisoire qu'ils soient amputés ou plutôt parce qu'ils sont
amputés. Cette amputation, en effet, reste une éloquente
protestation, non moins qu'une consolante aspiration. Il nous
est défendu de méconnaître de tels sentiments : ce serait une
profanation !
Et nous en sommes tous incapables.
Nous avons tenu, messieurs, a vous faire assister, en quelque
sorte, aux travaux intérieurs de la commission.
La question d'ajournement ayant été écartée par 9 voix contre 4,
on a procédé au vote des articles.
L'article 1er, concernant le canton de Cirey, a obtenu 12 voix
sur 13.
L'article 2, concernant le canton de Chambley, a obtenu 9 voix
sur 13.
L'article 3, concernant le canton d'Arracourt, a obtenu 9 voix
sur 13.
Il avait été convenu, préalablement, avec M. le garde des
sceaux, ministre de la justice (et nous tenons à le rappeler, en
finissant), quant au chef-lieu du 2e canton :
Que Chambley aurait la préférence sur Mars-la-Tour, parce que
Chambley a pour lui les enquêtes; pour lui, la centralité, et
même la proximité, vis-à-vis des autres communes de la même
circonscription, puisque sept terroirs, sur douze, touchent au
sien; pour lui, enfin, quoi qu'on ait dit sur l'exigüité de ses
ressources, un vote du conseil municipal, qui garantit une ample
satisfaction à toutes les charges d'un siège cantonal.
La dérogation à la loi de l'an XI, en ce qui regarde la position
des officiers ministériels contient ici une nécessité impérieuse
de situation. Il a été formellement stipulé qu'elle serait
appliquée, comme une exception, que justifie pleinement le titre
de provisoire, conféré aux trois cantons.
Comme conclusion des développements auxquels il lui a fallu se
livrer, pour vous faire connaître sa pensée tout entière, à
travers les oppositions qu'elle a rencontrées sur sa route,
oppositions qui, dans la variété de leurs formes, se sont
toujours retrouvées les mêmes, dans leur principe comme dans
leur tendance, Votre 11e commission d'intérêt local a l'honneur
de proposer à votre adoption le projet de loi suivant :
PROJET DE LOI
Art. 1er. Les huit communes restées à la France, qui dépendaient
du canton de Lorquin et de l'arrondissement de Sarrebourg,
forment provisoirement un canton dont le chef-lieu est fixé, à
Cirey. Ce canton est rattaché à l'arrondissement de Lunéville.
Art. 2. Les douze communes restées à la France, qui dépendaient
du canton de Gorze et de l'arrondissement de Metz, forment
provisoirement un canton dont le chef-lieu est fixé à Chambley.
Ce canton est rattaché à l'arrondissement de Briey.
Art. 3. Les neuf communes restées à la France, qui dépendaient
du canton de Vic et de l'arrondissement de Château-Salins,
forment provisoirement un canton dont le chef-lieu est fixé à
Arracourt. Ce canton est rattaché à l'arrondissement de
Lunéville.
Art. 4. En ce qui concerne les trois cantons créés par les
articles ci-dessus, il pourra être dérogé à l'article 31, §2 de
la loi du 25 ventôse an XI, aux termes duquel chaque
arrondissement de justice de paix doit avoir deux notaires au
moins.
(1) 12 cantons, de 1,000 à 2,000, savoir : Basses-Alpes : Allos
(1,205), Senez (1.932). - Hautes-Alpes : La Grave (1,873),
Saint-Etienne en Dévoluy (1.555). - Bouches-du-Rhône :
Saintes-Maries (1,006) - Corse: Lama (1,337), Borgo (1,794),
Olmi Capella (1,813), Calvi (1,884), San Martino di Lota
(1,945). Santo Piètro (1,987)
(2) Un canton au-dessous de 1,000 habitants : Hautes-Alpes:
Barcilonnette (865).
Journal officiel 20 mars 1873
ASSEMBLÉE NATIONALE
Séance du mercredi 19 mars 1873.
SOMMAIRE. - [...] Présentation, par M. le ministre de
l'Intérieur, de trois projets de lois d'intérêt local ayant pour
objet : - [...] le troisième, de. rattacher au canton de Blamont
(Meurthe-et-Moselle) la partie restée française du canton de
Réchicourt.
[...]
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. de Goulard, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de
déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale trois projets de
lois d'intérêt local ayant pour objet :
[...]
Le 3°, de rattacher au canton de Blamont (Meurthe-et-Moselle),
la partie restée française du canton de Rechicourt.
M. le président. Les projets de lois seront imprimés, distribués
et renvoyés à la commission des intérêts locaux.
Journal officiel 1er avril 1873
ASSEMBLÉE NATIONALE
Séance du lundi 31 mars 1873
SOMMAIRE. - [...]
Dépôt, par M. de Carbonnier de Marzac.au nom de la 17e
commission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi
tendant à rattacher à la commune d'Igney la partie restée
française de la commune d'Avricourt, comprise dans l'ancien
canton de Richemont (Meurthe-et Moselle) [sans doute erreur de
transcription - lire : Réchicourt], et à rattacher la commune d'Igney
au canton de Blamont, arrondissement de Lunéville (même
département).
[...]
M. Carbonnier de Marzac. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau
de l'Assemblée, au nom de la 17e commission d'intérêt local, un
rapport sur le projet de loi tendant à rattacher à la commune d'Igney
la partie restée française de la commune d'Avricourt, comprise
dans l'ancien canton de Richemont (Meurthe-et-Moselle), et à
rattacher la commune d'Igney au canton de Blamont,
arrondissement de Lunéville (même département).
M. le président. Ces différents rapports seront imprimés et
distribués.
[...]
Annexe n° 1683.
(Séance du 19 mars 1873.)
PROJET DE LOI tendant à rattacher au canton de Blamont
(Meurthe-et-Moselle) la partie restée française du canton de
Réchicourt (commune d'Igney et partie de la commune d'Avricourt),
présenté par M. Thiers, Président de la République française, et
par M. de Goulard, Ministre de l'intérieur.
Messieurs, le canton de Réchicourt-le-Château (arrondissement de
Sarrebourg) (Meurthe), avait été cédé en totalité à l'empire
d'Allemagne par les traités des 26 février et 10 mai 1871. Mais
par suite de la convention du 12 octobre suivant (art. 10), la
commune d'Igney et une fraction de la commune d'Avricourt qui
dépendaient autrefois de la justice de paix de Réchicourt ont
été rétrocédées à la France.
Le conseil général de Meurthe-et-Moselle a pensé qu'il y avait
lieu de rattacher ces territroires au canton de Blamont et il a
émis un voeu en ce sens dans sa session d'avril 1872.
Conformément au désir exprimé par l'assemblée départementale, le
projet a été soumis a une instruction régulière. Cette
instruction a démontré que la partie restée française du canton
de Réchicourt qui se trouve enclavée dans le territoire du
canton de Blamont, ne peut être rattaché à aucune autre
circonscription.
D'autre part, la fraction d'Avricourt qui a été rétrocédée par
la convention du 12 octobre 1871 est trop peu importante pour
former une municipalité distincte, et son annexion à la commune
d'Igney est une conséquence nécessaire de sa situation
topographique..
M. le garde des sceaux, qui a dû être consulté sur le projet,
puisqu'il intéresse la composition d'un canton, a, d'accord avec
les chefs de la cour de Nancy, émis l'avis qu'au point de vue de
l'administration de la justice, la mesure dont il s'agit ne
présentait que des avantages..
Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de soumettre à
l'approbation de l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint
qui a reçu l'adhésion du conseil d'Etat.
PROJET DE LOI
Art. 1er. La partie française restée de la commune d'Avricourt
(ancien canton de Réchicourt, Meurthe) est rattachée à la
commune d'Igney.
Art. 2. La commune d'Igney, qui dépendait autrefois du canton de
Réchicourt est rattachée à la justice de paix de Blamont,
arrondissement de Lunéville (département de Meurthe-et-Moselle.)
Journal Officiel 22 mai 1873
Annexe n° 1750.
(Séance du 31 mars 1873.)
RAPPORT fait au nom de la 17e commission d'intérêt local à
chargée d'examiner le projet de loi tendant à rattacher au
canton de Blamont (Meurthe-et-Moselle) la partie restée
française du canton de Réchicourt (commune d'Igney et partie de
la commune d'Avricourt), par M. de Carbonnier de Marzac, membre
de l'Assemblée nationale.
Messieurs, le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale un
projet de loi tendant :
1° A rattacher à la commune d'Igney la partie restée française
de la commune d'Avricourt (comprise dans l'ancien canton de
Réchicourt (Meurthe) ;
2° A rattacher la commune d'Igney ainsi agrandie, et qui
dépendait autrefois du canton de Réchicourt, au canton de
Blamont, arrondissement de Lunéville, département de
Meurthe-et-Moselle.
Ce projet a pour but de pourvoir à l'une des douloureuses
conséquences des traités de cession consentis avec l'Allemagne,
les 26 février et 10 mai 1871, et de la convention de
rétrocession en date du 12 octobre de la même année.
II repose sur ce double motif: 1° que la fraction d'Avricourt
n'est pas assez importante pour former une municipalité
distincte, et qu'il convient de l'annexer à la commune d'Igney;
2° que cette commune elle-même, la seule qui nous reste de
l'ancien canton de Réchicourt, augmentée de cette traction, ne
peut, en raison des circonstances locales, être rattachée qu'au
canton de Blamont.
Votre 17e commission d'intérêt local a mûrement examiné cette
affaire, et, après avoir consulté toutes les pièces du dossier,
elle a constaté :
Que le projet présenté parle Gouvernement a été délibéré et
approuvé par le conseil d'Etat dans sa séance du 6 mars 1873, et
qu'il est conforme à l'avis et aux voeux exprimés par les
autorités administratives et judiciaires.
Les chefs de la cour d'appel de Nancy, les conseils municipaux
des diverses communes comprenant le canton de Blamont et les
cantons voisins, le conseil d'arrondissement de Lunéville, le
conseil général de Meurthe-et-Moselle sont d'accord pour
reconnaître l'utilité, la nécessité même de la mesure proposée
par le Gouvernement.
Ces nombreux documents fournis par l'instruction à laquelle il a
été procédé et complétée par le plan des lieux, démontrent que
la petite fraction restant de l'ancienne commune d'Avricourt ne
peut former à elle seule une municipalité, et qu'il faut
l'annexer à la commune d'Igney;
Que cette commune d'Igney se trouve par la proximité, la
facilité des communications, les relations préexistantes, la
communauté d'usage et d'intérets, forcément rattachée au canton
de Blamont, et qu'il y aurait inconvénient et préjudice grave à
contrarier les voeux des populations et des autorités locales,
pour rattacher cette commune à un autre canton.
En conséquence, la commission à l'unanimité vous propose
d'adopter le projet de loi tel qu'il est présente par le
Gouvernement et de décider:
Art. 1er. La partie restée française de la commune d'Avricourt
(ancien canton de Réchicourt, Meurthe) est rattachée à la
commune d'Igney.
Art. 2. La commune d'Igney, qui dépendait autrefois du canton de
Réchicourt, est rattachée à la justice de paix de Blâmont
(arrondissement de Lunéville, département de
Meurthe-et-Moselle).
Journal officiel 29 juin 1873
ASSEMBLÉE NATIONALE
Séance du samedi 28 juin
SOMMAIRE
Excuses. Demandes de congés et congés.
Vote du projet de loi tendant à rattacher au canton de Blamont
(Meurthe-et-Moselle), la partie restée française du canton de
Réchicourt, communes d'Igney et d'Avricourt.
[...]
PRÉSIDENCE DE M. DE GOULARD, VICE-PRÉSIDENT.
La séance est ouverte à deux heures et demie.
[...]
L'Assemblée adopte successivement, dans les formes
réglementaires, les deux projets de
loi d'intérêt local dont la teneur suit :
1er Projet
(M. Carbonnier de Marzac, rapporteur.)
« Art. 1er. - La partie restée française de la commune d'Avricourt
(ancien canton de Réchicourt, (Meurthe), est rattachée à la
commune d'Igney.
« Art. 2. - La commune d'Igney, qui dépendait autrefois du
canton de Réchicourt est rattachée à la justice de paix de
Blâmont. (arrondissement de Lunéville, département de
Meurthe-et-Moselle). »
Journal officiel 6 juillet 1873
Le Président de la République promulgue la présente loi.
Mal DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.
Le ministre de l'intérieur, BEULÉ.
LOI ayant pour objet de rattacher au canton de Blamont
(Meurthe-et-Moselle) la partie restée française du canton de
Réchicourt.
L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. La partie restée française de la commune d'Avricourt
(ancien canton de Réchicourt, Meurthe), est rattachée à la
commune d'Igney.
Art. 2. La commune d'Igney, qui dépendait autrefois du canton de
Réchicourt, est rattachée à la justice de paix de Blamont
(arrondissement de Lunéville, département de
Meurthe-et-Moselle).
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 28 juin 1873.
Le président, Signé : B. DE GOULARD.
Les secrétaires, Signé : FÉLIX VOISIN, L. GRIVART, E. DE
CAZENOVE DE PRADINE, vicomte BLIN DE BOURDON. |
